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Article écrit en collaboration avec Maïka Giguère, étudiante en droit. Dans le contexte d’une transaction immobilière, l’offre d’achat est parfois considérée à tort comme une simple formalité. […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Marika Di Domenico, avocate, Mila Mailhot, étudiante en droit et Mélanie Vincelette, technicienne juridique Le gouvernement du Québec, sous la direction du […]
Lire la suiteLorsqu’un testament olographe ou fait devant témoins doit être vérifié, une procédure légale est nécessaire pour en assurer la validité. La vérification d’un testament devant notaire suit […]
Lire la suiteLe paysage juridique familial du Québec est sur le point de connaître une transformation significative avec le dépôt du projet de loi 91, déposé le 25 février […]
Lire la suitePar Me Stéphane Chatigny, associé, en collaboration avec Mila Mailhot, étudiante en droit Dans une décision récente, rendue en septembre 2024[1], le Tribunal administratif du travail rappelle […]
Lire la suiteTexte écrit en collaboration avec Camille Denis, technicienne juridique Dans le cadre des démarches pour l’achat d’une propriété résidentielle, vous procédez à une inspection préachat. Le vendeur […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Alexandra Labrecque, étudiante en droit. Dans un contexte où les phénomènes météorologiques d’envergure sont de plus en plus fréquents, il peut être […]
Lire la suiteLe Québec innove en matière de soins de fin de vie avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Émile Lemieux Le polybutylène communément appelé « Poly-B » est un conduit d’alimentation utilisé pour l’eau potable et les systèmes radiants à l’eau chaude. […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Me Sofia Popal et Marilou Cormier, technicienne juridique De manière à préserver le statut du français au sein de notre province et […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Mélanie Vincelette, technicienne juridique Les conflits de voisinages occupent de plus en plus de temps devant les tribunaux et les juges dans […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Sophia Harvey, stagiaire en droit La copropriété divise, repose sur une organisation unique où un immeuble est partagé entre des parties privatives, […]
Lire la suiteNous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet a été honoré en figurant dans la toute première édition de Best Law Firms au Canada! Cette reconnaissance prestigieuse témoigne […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Anne-Élizabeth Bleau, étudiante en droit Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la collaboration entre les parties joue un rôle crucial pour assurer […]
Lire la suiteC’est une situation à laquelle nous sommes à l’occasion confrontés lors de rencontres avec nos clients, soit par un parent qui dans le cadre de la préparation […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration d’Anne-Élizabeth Bleau, étudiante en droit Lors de l’achat d’une propriété ou d’un bien, certaines clauses peuvent avoir des conséquences importantes […]
Lire la suiteArticle rédigé par Me Stéphane Chatigny, en collaboration avec Alexandra Labrecque, étudiante en droit. À la suite des pluies diluviennes survenues au mois d’août, plusieurs propriétés commerciales […]
Lire la suitePar Valérie Boucher, avocate, associée, avec la collaboration de Florence Major, étudiante en droit Dans sa récente décision Jacques Audet, CPA c. Harold Girard, CPA[1], la Cour […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration d’Yvette Kasongo, technicienne juridique Comme indiqué précédemment, plusieurs lois ont subi des modifications en raison de la Loi modifiant diverses […]
Lire la suiteDans le cadre d’une planification successorale, un père ou une mère peut souhaiter vendre un bien à l’un de ses enfants, mais reporter le paiement du prix […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Florence Major, étudiante en droit En tant que locateur d’un immeuble, quels sont vos recours si un locataire refuse […]
Lire la suiteLa rentrée scolaire signifie toujours une abondance d’audition devant les tribunaux afin qu’un choix puisse être fait quant à la fréquentation par l’enfant à l’école proposée par […]
Lire la suiteDans le cadre d’une demande de révision d’une décision d’une greffière spéciale, la Cour supérieure a récemment eu à réfléchir sur l’application des articles 278.1 et 280 […]
Lire la suiteAu Québec, nous traversons une époque où la valeur du patrimoine de nos ainés est élevée et où la valeur des successions atteint des sommets. Cette situation […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Mila Mailhot, étudiante en droit Le 22 mai 2024, la ministre responsable de l’Habitation, France Élaine Duranceau, a présenté […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Yvette Kasongo, technicienne juridique Plusieurs lois ont subi des modifications en raison de la Loi modifiant diverses dispositions législatives […]
Lire la suiteAvez-vous un ou des enfants? Avez-vous déjà un jugement final, mais il n’est pas respecté et il faut s’adresser de nouveau au tribunal? Est-ce que votre situation […]
Lire la suiteDans les derniers mois, les commentateurs de l’actualité juridique québécoise ont notamment abordé la question de la liberté de tester, principe bien établi en droit québécois. Ils […]
Lire la suiteComme la période de transmission par les locateurs des avis d’augmentation de loyer et de modification des conditions du bail a pris fin pour plusieurs des baux […]
Lire la suiteDemande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs? Au formulaire de Demande de […]
Lire la suiteVous avez fait du ménage à votre bureau récemment et avez mis la main sur un « livre noir » (ou d’une autre couleur!), communément appelé « livre de minutes », […]
Lire la suiteAu moment de constituer votre société par actions, il y a quelques années, vous avez utilisé le service en ligne sur le site Web du Registraire des […]
Lire la suiteComme vous l’avez probablement lu ou entendu, le gouvernement de Justin Trudeau a décidé d’augmenter la portion imposable du gain en capital à compter du 25 juin […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Martin Fortier, en collaboration avec Me Marika Di Domenico Comme vous le savez, l’infolettre Pro@ctif est transmise par courriel chaque semaine à tous […]
Lire la suitePublié par Mylène Turcotte, avocate, associée Des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises[1], entrées en vigueur le 31 mars 2023, imposent à toute […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Martin Fortier, en collaboration avec Me Marika Di Domenico Dans la décision Abalain c. Gohier-Couture, datant de 2019, la Cour du Québec[i] réitère les […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Melissa Tozzi, en collaboration avec Mélodie Cuerrier, technicienne juridique Un projet de loi (projet de loi nº56) a été déposé par le ministre […]
Lire la suiteUn document devant être produit dans un autre pays vous est demandé et on vous exige de le faire certifier via une demande d’apostille ? À qui […]
Lire la suiteTexte écrit par Me Martin Brisson, avec la collaboration de Jeannie Côté-Courville, technicienne juridique Une confusion semble se perpétuer dans la jurisprudence entre le soulèvement du voile […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Melissa Tozzi, en collaboration avec Louis Vidal, stagiaire en droit. Le 1er mars 2021, de nouvelles dispositions en matière de « violence familiale » insérées […]
Lire la suiteFor english version click here ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES – DEPUIS LE 27 MARS 2023, PLUS DE NON-CANADIENS PEUVENT ACHETER UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL AU CANADA Mise à jour: […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Melissa Tozzi, en collaboration avec Jeannie Côté-Courville, technicienne juridique. La séparation d’un couple, marié ou non, apporte bien souvent son lot de questionnements […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Martin Fortier, avec la collaboration de Me Marika Di Domenico Au début décembre 2023, Revenu Québec a transmis une lettre de rappel aux […]
Lire la suiteEn juin dernier, sont entrées en vigueur certaines modifications apportées à la Loi sur la concurrence[1] (« Loi ») ayant pour but de protéger la concurrence sur les marchés […]
Lire la suiteLa décision récente Tapp c. Iacobellis[1] est venue éclaircir le droit du courtier acheteur à sa rétribution dans le cas où un vendeur refuserait de consentir à […]
Lire la suiteLA CONSÉCRATION DE L’AMOUR PAR LE MARIAGE ! Depuis plusieurs années, une forte tendance s’inscrit chez les couples québécois : en 2021, 41.8% des couples vivent en union […]
Lire la suiteUne clé de société est un code, fourni par Corporations Canada, qui permet à toute société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par […]
Lire la suiteBien que certains adultes qui se séparent réussissent à s’adapter et à exercer une coparentalité harmonieuse, une minorité d’ex-conjoints vivront une séparation hautement conflictuelle, lors de laquelle […]
Lire la suiteDonnez au suivant : Quelles sont les formalités à respecter pour constater une donation? Récemment, je constate avoir de plus en plus d’échanges avec mes clients, mes collègues […]
Lire la suiteMise à jour de l’article par FODAGO 2023 – article original par Philippe Brunelle La Cour suprême du Canada a prononcé le 6 avril 2017[1] un important […]
Lire la suiteDANS LE CADRE D’UNE DEMANDE EN ANNULATION DE TESTAMENT, PUIS-JE CONSULTER LES ANCIENS TESTAMENTS RÉVOQUÉS ? Auteur Me Martin Brisson Par son dernier testament signé devant notaire, un […]
Lire la suiteVous cherchez à savoir ce qui se passe au niveau de la pension alimentaire pour enfants payable lorsque le parent payeur qui génère des revenus importants décide […]
Lire la suiteLES RÉPARATIONS MAJEURES DE CERTAINES PARTIES COMMUNES D’UNE COPROPRIÉTÉ : QUI PAIE QUOI? La construction d’unités de copropriétés divises (le « condo ») connait un véritable boom au Québec depuis […]
Lire la suiteContrairement aux autres provinces du Canada, les contrats de mères porteuses ne peuvent être reconnus au Québec en raison de l’état du droit actuel. Or, un projet […]
Lire la suiteEn date du 9 juin 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Par : Me Jean Sébastien Monette […]
Lire la suiteVos partenaires et vous discutez d’un projet d’affaires depuis quelque temps déjà. Vous avez complété votre étude de marché, votre plan d’affaires, vos prévisions budgétaires et vous […]
Lire la suiteVous aimeriez que votre adresse de domicile ne soit pas publiée au registre des entreprises du Québec comme administrateur, actionnaire ou dirigeant d’une entreprise ? C’est maintenant […]
Lire la suiteL’état des cours d’eau du Québec inquiète toujours à ce temps-ci de l’année. Les crues printanières ont déjà fait des ravages dans plusieurs régions. L’heure est aux […]
Lire la suiteIl faut savoir que devant les tribunaux, une personne est uniquement tenue d’être représentée par avocat lorsqu’elle représente une personne morale. C’est donc dire qu’une personne peut […]
Lire la suiteLa reprise des lieux : une affaire simple ou complexe dans un contexte de copropriété indivise? Les droits et obligations d’un propriétaire varient selon le type de copropriétés […]
Lire la suiteLa garde des enfants est souvent un enjeu central dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. De nombreux conflits peuvent survenir lors de la détermination de […]
Lire la suiteDu nouveau pour les entreprises faisant affaires au Québec, à compter du 31 mars 2023! Vous avez une entreprise[1] immatriculée au Registre des entreprises du Québec (« REQ »)? […]
Lire la suiteConnaissez-vous les différentes formes de testament au Québec et ce qui les caractérisent ? Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament : le testament […]
Lire la suiteLES DÉDUCTIONS PERMISES AUX RÈGLES DU PATRIMOINE FAMILIAL SONT-ELLES D’ORDRE PUBLIC? Le Code civil du Québec énonce certaines déductions applicables lors du calcul du patrimoine familial pour […]
Lire la suiteQuels sont les points essentiels à connaitre lors de l’achat d’une copropriété déjà existante ? Par Me Christian Hallé, notaire et Camille Lemay, stagiaire en droit. […]
Lire la suiteLe nouveau compte d’épargne libre d’impôt (CELIAPP) pour l’achat d’une première propriété Article de Christian Hallé Un nouveau véhicule d’épargne sera offert aux canadiens à […]
Lire la suiteFor english version click here 2023 & 2024 : interdiction aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel au Canada Me Stéphane Chatigny, avocat / associé Dans un article publié […]
Lire la suiteArticle de Jérémy Dion-Bernard Comment organiser le prédécès de l’un des époux sans testament ? Affirmons de prime abord que, contrairement aux couples en union […]
Lire la suitePuis-je déduire mes frais pour exercer mes droits de visite de la pension alimentaire pour enfants ? Article de Me Mélissa Tozzi avec l’assistance de Jérôme […]
Lire la suiteArticle de Me Mélissa Tozzi avec l’assistance de Jérôme Bouvier C’est quoi une pension alimentaire ? Qu’est-ce que cela implique ? Les parents ont une […]
Lire la suiteArticle de Me Mélissa Tozzi avec l’assistance de Jérôme Bouvier Mon enfant est devenu majeur, quels sont les impacts sur la pension alimentaire pour enfants ? […]
Lire la suiteÀ la suite d’une séparation, la pension alimentaire au bénéfice des enfants est souvent un enjeu central des discussions entre les parties. Mais que se passe-t-il lorsque […]
Lire la suiteSerez-vous soumis au nouveau projet de loi C-19, sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par les non-Canadiens ? Article de Camille Lemay, révisé par Christian Hallé Nos questions-réponses […]
Lire la suiteÉcrit par Myriem Elmahboubi, étudiante en droit, révisé par Me Stéphane Chatigny Au Québec, lorsqu’une promesse de vente immobilière est conclue et qu’une des parties refuse […]
Lire la suiteConnaissez-vous la saga Av-Tech inc. et les impacts pour les investisseurs immobiliers? Auteur Me Jean-Sébastien Monette avec l’aide de Jérôme Bouvier, étudiant en droit. Résumé: Cet […]
Lire la suiteQuels sont les recours du syndicat de copropriété à la suite d’un sinistre? Résumé : Cet article présente les différentes possibilités qui s’offrent à un syndicat de copropriété […]
Lire la suiteRefus cavalier de l’acheteuse de signer l’acte de vente : la Cour la condamne entre autres à verser 200 000 $ en dommages punitifs Écrit par Myriem Elmahboubi, révisé par […]
Lire la suitePar Me Martin Brisson avec la collaboration de Myriem Elmahboubi La réclamation des honoraires par le créancier hypothécaire Lorsque l’hypothèque le prévoit, un créancier peut-il réclamer […]
Lire la suiteL’alinéation parentale peut-elle engager la responsabilité civile d’un parent? L’aliénation parentale est un concept souvent mal compris parmi notre société et il peut être difficile d’en faire […]
Lire la suitePar Me Stéphane Chatigny, LL.B, D.E.A, Associé | Avocat et Me Martin Brisson,B.A. Comm, LL.B., Avocat Dès 1907, la Cour suprême du Canada notait : « Un fait dont […]
Lire la suitePrix Excellence de la Chambre de commerce et de l’industrie de la Rive-Sud: FODAGO félicite les finalistes! Jeudi dernier, Me Jacques Goyette, notaire émérite et associé […]
Lire la suiteUNE SÉPARATION AVEC ENFANT(S)? Les avantages et désavantages D’ATTENDRE AVANT DE CONSULTER UN AVOCAT! Trop souvent nous recevons des clients qui sont séparés depuis quelques mois, et […]
Lire la suiteLes implications de la renonciation au partage de la société d’acquêts Vous renoncez au partage de la société d’acquêts? Saviez-vous qu’il est obligatoire de faire publier la […]
Lire la suiteLes courtiers immobiliers acheteurs et vendeurs sont-ils responsables de la non-divulgation à l’acheteur de la survenance d’un suicide dans l’immeuble ? Dans une décision prononcée en juillet […]
Lire la suiteMême si un vice est révélé par des indices il peut malgré tout constituer un vice caché. [1]La Cour supérieure s’est prononcée récemment à la fois sur […]
Lire la suiteJe signe un contrat préliminaire pour un condo en construction, une fois terminé il n’est pas conforme à la fiche descriptive préparée par le promoteur immobilier, quels […]
Lire la suiteLe prêt de 40 000 $ : Attention aux conséquences fiscales insoupçonnées Dans le cadre des différents mesures et programmes mis en place par le gouvernement fédéral […]
Lire la suiteLa Cour pourrait-elle autoriser le retour d’un enfant à l’école primaire, malgré le refus de l’un des parents ? Cette question sera sur plusieurs lèvres bientôt, […]
Lire la suiteVous êtes propriétaire d’un immeuble commercial depuis 26 ans… Quels sont vos recours si vous découvrez «aujourd’hui» que son sol est contaminé? Une décision de 2019 de […]
Lire la suiteEst-ce vraiment un Duplex? Dans une décision de 2019, la Cour supérieure[1] a dû rappeler qu’un vendeur avait l’obligation de délivrance et de garantie du droit de […]
Lire la suiteÊtre prudent et de bonne foi, c’est payant ! Dans une décision de 2019, la Cour supérieure[1] réitère les principes applicables pour déterminer si nous sommes en présence […]
Lire la suiteLe Fisc cogne à votre porte, quoi faire? Les entreprises et les particuliers ne s’attendent généralement pas à se faire vérifier. L’appel du vérificateur vous informant qu’il […]
Lire la suiteVous êtes poursuivi ou avez été poursuivi pour vices cachés, est-ce possible d’épargner de l’impôt? Le recours en vices cachés découlant par sa nature même de l’existence […]
Lire la suiteComment calculer les dommages d’un locateur commercial à la suite du déguerpissement de son locataire avant la fin du bail? Locateurs commerciaux, votre locataire déguerpit avant la […]
Lire la suiteAcheter directement d’un proprio, c’est prendre un risque! Dans un jugement daté de mars 2019[1], la Cour supérieure a prononcé l’annulation de la vente d’un immeuble intergénérationnel […]
Lire la suiteLes autorités fiscales vous demandent d’investir monétairement afin de présenter vos documents dans une autre forme. Devez-vous obligatoirement vous soumettre à cette demande? Bien que les agences […]
Lire la suiteLA CONCLUSION DE DEUX CONTRATS DE COURTAGE PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE DANS UNE TRANSACTION En cette période estivale où plusieurs d’entre vous vendent ou se portent acquéreurs […]
Lire la suiteLES PARTICULIERS AYANT UN CONTRÔLE IMPORTANT DANS UNE SOCIÉTÉ : ÇA VOUS CONCERNE Vous êtes administrateur, dirigeant ou actionnaire d’une société par actions régie par la Loi canadienne […]
Lire la suiteMESURES FISCALES CONCERNANT LE FRACTIONNEMENT DU REVENU Depuis le 1er janvier 2018, le ministre des Finances du Canada a mis en place de nouvelles règles, lesquelles visent […]
Lire la suiteInondations : conséquences sur la vente d’une propriété À la suite des récentes inondations vécues au Québec, la question de l’impact de ces crues printanières sur la validité […]
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL : QU’ARRIVE-T-IL LORS DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE? Vous apprenez que l’immeuble dans lequel vous louez un espace commercial s’apprête à être vendu. Y a-t-il lieu […]
Lire la suiteCession de créance des agences immobilières afin de permettre aux courtiers de réclamer leur rétribution à la Cour du Québec, division des petites créances Les agences immobilières […]
Lire la suiteLa location d’un immeuble par une agence immobilière et la réclamation de rétribution L’article 23 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des […]
Lire la suiteQuand les fausses représentations d’un courtier immobilier entrainent sa responsabilité personnelle! Courtiers immobiliers ! Prenez garde aux représentations que vous faites aux courtiers-vendeurs lorsque vous savez, ou […]
Lire la suiteVous êtes courtier immobilier et vous êtes sanctionné par le Comité de discipline de l’OACIQ. La sanction sera-t-elle publiée dans les journaux? Bien des courtiers immobiliers craignent […]
Lire la suiteMise en situation Imaginons le contexte suivant : vous êtes courtier-vendeur et votre vendeur accepte une promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble du promettant-acheteur, le tout […]
Lire la suiteDemanderesse vouée à rembourser les défendeurs Dans un jugement de mai 2018[1], la Cour du Québec a condamné la demanderesse au remboursement d’une partie des honoraires extrajudiciaires […]
Lire la suiteLégalisation et interdictions Avec la légalisation du cannabis au Canada prévue pour le 17 octobre 2018, que peuvent faire les propriétaires d’immeubles à logements pour empêcher leurs […]
Lire la suiteAssurés… Collaborez ! Dans un jugement du 16 juillet dernier, [Anderson c. Intact, compagnie d’assurances, 2018 QCCS 3171], la Cour supérieure du Québec fut saisie d’une demande […]
Lire la suiteL’enrichissement injustifié et les conjoints de fait Puisque les dispositions de la loi sur le divorce ne s’appliquent qu’aux gens mariés et que les dispositions sur la […]
Lire la suiteVotre entreprise ne réussit plus à acquitter ses obligations fiscales? Agissez tout de suite afin d’éviter de devoir acquitter vous-même ses dettes ! Dans une affaire récente, […]
Lire la suiteLes mères porteuses, un vide juridique « Industrie de la procréation », « marchandisation du corps de la femme », « gestation pour autrui » tous des termes employés pour désigner un sujet […]
Lire la suiteL’opinion de l’enfant et l’âge où il peut décider pour sa garde Dans un dossier opposant les parents sur la question de la garde d’un enfant, il […]
Lire la suiteCONNAISSEZ-VOUS TOUS LES PIÈGES DE LA PLANIFICATION ET DU RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS? NOUS, OUI! Désignation de bénéficiaire, inventaire successoral, acceptation réputée, souscripteur, fiduciaire, dévolution irrévocable, reddition de […]
Lire la suiteIMPORTANCE DU CALCUL DU REVENU PROTÉGÉ L’établissement annuel du calcul du revenu protégé est de nature assez complexe et revêt un caractère important, soit : 1) Lors du […]
Lire la suiteRÈGLES SUR LE FRACTIONNEMENT DE REVENU Le 13 décembre 2017, Finances Canada est venu préciser si un membre de la famille participe de façon importante dans une […]
Lire la suiteQue ce soit pour des services en affaires, en fiscalité, en immobilier, lors d’un litige ou d’une médiation, ou pour toute autre question juridique, il est important de […]
Lire la suiteATTENTION À LA « TAXE DE BIENVENUE » ! Et si vous achetiez dans la ville d’à côté ? La Loi concernant les droits sur les mutations […]
Lire la suiteVoilà un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre depuis les propositions législatives du 18 juillet dernier. En fait, c’est plus de 21 000 « mémoires » qui ont […]
Lire la suiteLe dépôt des nouvelles propositions législatives en matière fiscale visant les planifications fiscales au moyen de sociétés privées par le ministre des Finances Bill Morneau le 18 […]
Lire la suiteLe jugement Groupe Sutton-Futur c. Amyot[i] répond à cette question et met en lumière les faits suivants : Alors qu’un contrat de courtage est en vigueur pour un […]
Lire la suiteLongueuil, le 1er octobre 2017 – Le cabinet d’avocats De Chantal, D’Amour, Fortier et l’étude de notaires Hardy Goyette & Associés, respectivement reconnus dans la grande région […]
Lire la suiteLe 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada a déposé de nouvelles propositions législatives en matière fiscale visant particulièrement les contribuables ayant une structure corporative […]
Lire la suiteDans un arrêt récent1, la Cour d’appel a confirmé une décision du juge Martin Dallaire2, dans laquelle il avait été décidé que le contrat de cautionnement personnel signé par […]
Lire la suite