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Personne et famille

Publié par - 21 mai 2024

Dans les derniers mois, les commentateurs de l’actualité juridique québécoise ont notamment abordé la question de la liberté de tester, principe bien établi en droit québécois. Ils ont entre autres souligné que cette liberté de tester emporte entre autres, pour le testateur, le droit de déshériter (*). Ce constat peut surprendre et marquer l’esprit.

Au Québec, le droit énonce des règles dont l’objectif est d’assurer le respect des dernières volontés du défunt tout en protégeant les intérêts des héritiers et successibles. Soyons toutefois clairs, il n’existe pas au Québec un « droit d’hériter ». Encore, un testament n’a pas à être « juste » et les biens du testateur n’ont pas à être distribués « au mérite ». La règle est simple : le testament doit simplement énoncer les dernières volontés du testateur. Toutefois, comme il a été dit, ces situations revêtent une inévitable sensibilité.

Le mot-clé ici est « liberté ».

Cette liberté peut être affectée de deux façons : l’incapacité du testateur et la captation (*).

L’incapacité

Pour qu’un testament soit valide, le testateur doit être sain d’esprit et capable de prendre des décisions éclairées concernant la disposition de ses biens. Si une preuve est faite à l’effet que le testateur n’était pas en mesure, au moment de la rédaction du testament, de comprendre la nature et les conséquences de ses choix et des énoncés contenus dans son testament, ce testament pourra être invalidé par un tribunal. Cela peut être le cas notamment si le testateur était atteint d’une maladie mentale, d’une démence ou d’une incapacité cognitive ayant telle conséquence. Ce sera une question de faits, généralement appuyée d’une preuve médicale par expert. Notez que la maladie n’emporte pas automatiquement l’incapacité de tester.

La captation

La captation repose sur l’idée que le testateur a été manipulé ou influencé de manière indue par une personne pour rédiger un testament qui ne reflète pas ses véritables volontés. Vous serez peut-être surpris d’apprendre que les tribunaux québécois ont, à l’occasion, été le théâtre reconstituant ce scénario hollywoodien. Troublant. La captation peut prendre différentes formes : pression psychologique, menaces, tromperie, abus de confiance. Tout cela est une question de faits et un testament pourra être annulé si, après avoir entendu de nombreux témoins et reconstitué les moments de la vie du testateur le menant à signer l’acte, un tribunal en arrive à conclure que le testateur aura été « privé de sa liberté de tester ».

Si vous êtes placé dans une situation semblable, ne restez pas dans le doute. Nos professionnels, avocats et notaires, sont disponibles afin d’évaluer avec vous toutes situations liées à la validité d’un testament. Ils pourront vous donner leur avis, particularisé en fonction des éléments de faits et de droit tissant la trame de votre situation juridique.

Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.

(*) Certaines nuances peuvent s’appliquer.

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