Droit immobilier
Publié par Fodago - 27 juillet 2023
Mise à jour de l’article par FODAGO 2023 – article original par Philippe Brunelle
La Cour suprême du Canada a prononcé le 6 avril 2017[1] un important jugement pour les courtiers immobiliers.
En effet, le plus haut tribunal du pays a déterminé qu’il était possible pour un voisin utilisant depuis dix ans un espace de stationnement ne lui appartenant pas d’un immeuble à condo, d’en opposer la propriété au nouvel acquéreur du condo auquel est relié ledit stationnement, et ce, même si l’acte de vente indiquait clairement que ce dernier avait acquis le condo et ce même espace de stationnement.
En effet, six des sept juges de ce plus haut Tribunal sont venus à la conclusion que la prescription acquisitive, obtenue par la possession paisible, publique et non équivoque pendant au moins dix ans, octroyait la propriété de la partie du lot occupé par le possesseur sans qu’aucun jugement ne soit nécessaire. Ainsi, cette propriété est opposable au nouvel acquéreur, et ce, même s’il ignorait complètement l’existence de cet empiétement, lequel n’apparaît ni sur son certificat de localisation ni au Registre foncier.
Il faudra porter une attention particulière à l’empiétement des voisins, car tolérer une telle situation pendant plus de dix ans risque de lui octroyer des droits qu’il opposera au futur acquéreur! Assurez-vous de poser les bonnes questions à vos clients vendeurs afin d’éviter des ennuis.
Le jugement ne traite pas des droits de l’acquéreur à l’encontre de son vendeur pour le préjudice subi. C’est un élément important à relever
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe d’avocats si vous avez des vérifications à effectuer dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un immeuble. Il nous fera un plaisir de vous assister et de répondre à vos questions.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni remplace une consultation avec un professionnel du droit. Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts-conseils Fodago à Longueuil.
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[1] Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22
