Droit immobilier
Publié par Gabrielle Guérin - 10 mai 2024
Demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs?
Au formulaire de Demande de modification de bail[1], les locateurs constateront la case « Condamner la partie défenderesse au paiement des frais », mais de quoi s’agit-il et comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais ?
Les « frais » représentent le coût pour l’introduction de la Demande et les frais de notification remboursables. Le dépôt de la Demande coûte entre 56$ et 87$ au locateur, dépendamment du montant du loyer. Les frais de notification remboursables se situent entre 9,75$ et 26,25$ selon le mode de notification choisi.
En matière de remboursement des frais engagés lors d’une Demande de fixation de loyer, le principe veut que ce soit le locateur qui assume les frais introductifs de la Demande.
Cependant, le TAL a établi des critères permettant de déroger à ce principe, afin qu’un locataire qui maintient un refus injustifié d’une augmentation légitime soit condamné à rembourser les frais au locateur.
Ainsi, afin que le locateur puisse obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais, il doit expliquer et démontrer au TAL, lors de l’audition, les éléments cumulatifs suivants[2] :
- Qu’il a, avant d’introduire la Demande de fixation de loyer, tenté de négocier avec le locataire en lui donnant accès aux données pertinentes à l’augmentation de loyer proposée, ET
- Que l’augmentation octroyée par le TAL est égale ou supérieure à celle demandée à l’avis.
Pour satisfaire au critère 1, le locateur peut mettre en preuve des échanges écrits de négociation entre les parties, lors desquels il transmet le formulaire de renseignements nécessaires ou la grille de calcul de l’augmentation au locataire et l’invite à une rencontre afin de lui présenter les pièces justificatives pour consultation. Le locateur devra expliquer si le locataire a ignoré et/ou refusé la proposition, ou si la rencontre a eu lieu et que le locataire a eu l’opportunité de prendre connaissance des données, mais que les négociations n’ont pas abouties.
Quant au critère 2, il dépend de la preuve justificative de l’augmentation de loyer, à la lumière des données fournies dans le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation. Il importera de remettre au juge administratif ou au greffier spécial toute la preuve nécessaire à ce que l’augmentation à être calculée par le TAL soit égale ou supérieure à celle demandée dans l’avis.
Voyez d’ailleurs notre article à suivre sur les étapes procédurales et délais à respecter lors du dépôt d’une Demande en modification de bail.
Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions concernant le cheminement des demandes de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement et la preuve à établir lors de l’audition, n’hésitez pas à communiquer avec les professionnels de notre cabinet.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi, ni une préparation pour votre audition particulière.
[1] https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaires-de-demande-au-tribunal/demande-de-modification-du-bail
[2] 9455-4532 Québec inc. (Raiche Immobilier) c. Brisson, 2022 QCTAL 33791 (CanLII), https://canlii.ca/t/jt9js
