VIOLENCE ENTRE CONJOINTS
Publié par Melissa Tozzi - 23 juillet 2026
Article écrit en collaboration avec Antoine Lebel, étudiant en droit On entend parler de plus en plus de violence conjugale ces derniers temps. Que ce soit à […]
Lire la suiteAuteur/autrice : Fodago
La vente « sans garantie légale » : Une clause qui ne protège pas le vendeur professionnel !
Publié par Martin Fortier - 14 juillet 2026
Article écrit en collaboration avec Laurie Lavoie, étudiante en droit Les ventes immobilières « sans garantie légale » sont en forte hausse au Québec. Alors qu’elles représentaient […]
Lire la suiteNOUVEAU AU QUÉBEC : COMMENT UN ACTE NOTARIÉ PEUT VOUS AIDER À ÊTRE PAYÉ PLUS RAPIDEMENT
Publié par Emily Di Paolo - 14 mai 2026
Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a entrepris de rendre la justice plus accessible et moins coûteuse pour la population. Dans cette perspective, il […]
Lire la suiteTribunal unifié de la famille : une réforme pour les familles du Québec
Publié par Fodago - 26 mars 2025
Le paysage juridique familial du Québec est sur le point de connaître une transformation significative avec le dépôt du projet de loi 91, déposé le 25 février […]
Lire la suiteForce majeure : La pluie et le beau temps sont-ils vraiment des excuses valables?
Publié par Fodago - 26 janvier 2025
Article écrit en collaboration avec Alexandra Labrecque, étudiante en droit. Dans un contexte où les phénomènes météorologiques d’envergure sont de plus en plus fréquents, il peut être […]
Lire la suiteSoins de fin de vie : tout savoir sur les Demandes Anticipées d’Aide Médicale à Mourir (DAAMM)
Publié par Fodago - 26 janvier 2025
Le Québec innove en matière de soins de fin de vie avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et […]
Lire la suiteAffichage public: nouvelles exigences linguistiques pour les entreprises québécoises dès 2025
Publié par Fodago - 9 décembre 2024
De manière à préserver le statut du français au sein de notre province et de renforcer son rayonnement dans les sphères du commerce et des affaires, des […]
Lire la suiteFODAGO reconnue par Best Law Firms au Canada!
Publié par Fodago - 31 octobre 2024
Nous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet a été honoré en figurant dans la toute première édition de Best Law Firms au Canada! Cette reconnaissance prestigieuse témoigne […]
Lire la suiteLa modification d’une tutelle aux biens en une tutelle aux biens et à la personne.
Publié par Fodago - 10 juin 2024
Dans le cadre d’une demande de révision d’une décision d’une greffière spéciale, la Cour supérieure a récemment eu à réfléchir sur l’application des articles 278.1 et 280 […]
Lire la suiteAdministration des biens d’un ainé vulnérable : Bien pris qui croyait prendre !
Publié par Fodago - 4 juin 2024
Au Québec, nous traversons une époque où la valeur du patrimoine de nos ainés est élevée et où la valeur des successions atteint des sommets. Cette situation […]
Lire la suiteSurpris par les dernières volontés de votre parent ?
Publié par Fodago - 21 mai 2024
Dans les derniers mois, les commentateurs de l’actualité juridique québécoise ont notamment abordé la question de la liberté de tester, principe bien établi en droit québécois. Ils […]
Lire la suiteDemande d’apostille
Publié par Fodago - 6 mars 2024
Un document devant être produit dans un autre pays vous est demandé et on vous exige de le faire certifier via une demande d’apostille ? À qui […]
Lire la suiteLevée du voile corporatif ou responsabilité extracontractuelle des administrateurs : La Cour d’appel clarifie la distinction
Publié par Fodago - 22 février 2024
Texte écrit par Me Martin Brisson, avec la collaboration de Jeannie Côté-Courville, technicienne juridique Une confusion semble se perpétuer dans la jurisprudence entre le soulèvement du voile […]
Lire la suiteEST-IL UN VOISIN ENVAHISSANT OU EST-IL PLUTÔT LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE DE « VOTRE » ESPACE DE STATIONNEMENT?
Publié par Fodago - 27 juillet 2023
Mise à jour de l’article par FODAGO 2023 – article original par Philippe Brunelle La Cour suprême du Canada a prononcé le 6 avril 2017[1] un important […]
Lire la suiteL’annulation de testament
Publié par Fodago - 24 juillet 2023
DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE EN ANNULATION DE TESTAMENT, PUIS-JE CONSULTER LES ANCIENS TESTAMENTS RÉVOQUÉS ? Auteur Me Martin Brisson Par son dernier testament signé devant notaire, un […]
Lire la suiteLa reprise des lieux dans un contexte de copropriété indivise
Publié par Fodago - 21 avril 2023
La reprise des lieux : une affaire simple ou complexe dans un contexte de copropriété indivise? Les droits et obligations d’un propriétaire varient selon le type de copropriétés […]
Lire la suiteL’achat d’une copropriété déjà existante
Publié par Fodago - 26 janvier 2023
Quels sont les points essentiels à connaitre lors de l’achat d’une copropriété déjà existante ? Par Me Christian Hallé, notaire et Camille Lemay, stagiaire en droit. […]
Lire la suiteL’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par les non-Canadiens
Publié par Fodago - 3 octobre 2022
Serez-vous soumis au nouveau projet de loi C-19, sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par les non-Canadiens ? Article de Camille Lemay, révisé par Christian Hallé Nos questions-réponses […]
Lire la suiteRésumé de l’arrêt De Chanteloup c. St-Laurent
Publié par Myriem Elmahboubi - 25 août 2022
Écrit par Myriem Elmahboubi, étudiante en droit, révisé par Me Stéphane Chatigny Au Québec, lorsqu’une promesse de vente immobilière est conclue et qu’une des parties refuse […]
Lire la suiteRecours du syndicat de copropriété à la suite d’un sinistre
Publié par Fodago - 16 août 2022
Quels sont les recours du syndicat de copropriété à la suite d’un sinistre? Résumé : Cet article présente les différentes possibilités qui s’offrent à un syndicat de copropriété […]
Lire la suiteRefus de l’acheteuse de signer l’acte de vente
Publié par Myriem Elmahboubi - 5 août 2022
Refus cavalier de l’acheteuse de signer l’acte de vente : la Cour la condamne entre autres à verser 200 000 $ en dommages punitifs Écrit par Myriem Elmahboubi, révisé par […]
Lire la suiteLa réclamation des honoraires par le créancier hypothécaire
Publié par Fodago - 3 juillet 2022
La réclamation des honoraires par le créancier hypothécaire Lorsque l’hypothèque le prévoit, un créancier peut-il réclamer les honoraires professionnels engagés vu les défauts du débiteur ? Un […]
Lire la suiteLes implications de la renonciation au partage de la société d’acquêts
Publié par Melissa Tozzi - 11 février 2021
Les implications de la renonciation au partage de la société d’acquêts Vous renoncez au partage de la société d’acquêts? Saviez-vous qu’il est obligatoire de faire publier la […]
Lire la suiteLes courtiers immobiliers acheteurs et vendeurs sont-ils responsables de la non-divulgation à l’acheteur de la survenance d’un suicide dans l’immeuble ?
Publié par Martin Fortier - 28 janvier 2021
Les courtiers immobiliers acheteurs et vendeurs sont-ils responsables de la non-divulgation à l’acheteur de la survenance d’un suicide dans l’immeuble ? Dans une décision prononcée en juillet […]
Lire la suiteMême si un vice est révélé par des indices il peut malgré tout constituer un vice caché.
Publié par Martin Fortier - 5 octobre 2020
Même si un vice est révélé par des indices il peut malgré tout constituer un vice caché. [1]La Cour supérieure s’est prononcée récemment à la fois sur […]
Lire la suiteJe signe un contrat préliminaire pour un condo en construction, une fois terminé il n’est pas conforme à la fiche descriptive préparée par le promoteur immobilier, quels sont mes droits ?
Publié par Fodago - 31 août 2020
Je signe un contrat préliminaire pour un condo en construction, une fois terminé il n’est pas conforme à la fiche descriptive préparée par le promoteur immobilier, quels […]
Lire la suiteLe prêt de 40 000 $ : Attention aux conséquences fiscales insoupçonnées
Publié par Jaël Destin - 7 juillet 2020
Le prêt de 40 000 $ : Attention aux conséquences fiscales insoupçonnées Dans le cadre des différents mesures et programmes mis en place par le gouvernement fédéral […]
Lire la suiteLa Cour pourrait-elle autoriser le retour d’un enfant à l’école primaire, malgré le refus de l’un des parents ?
Publié par Melissa Tozzi - 30 avril 2020
La Cour pourrait-elle autoriser le retour d’un enfant à l’école primaire, malgré le refus de l’un des parents ? Cette question sera sur plusieurs lèvres bientôt, […]
Lire la suiteQu’est-ce qu’un cabinet multidisciplinaire?
Publié par Fodago - 6 février 2018
Que ce soit pour des services en affaires, en fiscalité, en immobilier, lors d’un litige ou d’une médiation, ou pour toute autre question juridique, il est important de […]
Lire la suiteFusion de deux importants cabinets juridiques de la Rive-Sud
Publié par Fodago - 1 octobre 2017
Longueuil, le 1er octobre 2017 – Le cabinet d’avocats De Chantal, D’Amour, Fortier et l’étude de notaires Hardy Goyette & Associés, respectivement reconnus dans la grande région […]
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