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Droit notarial

Publié par - 3 octobre 2022

Serez-vous soumis au nouveau projet de loi C-19, sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par les non-Canadiens ?

Article de Camille Lemay, révisé par Christian Hallé

Nos questions-réponses pour tout connaitre au sujet de ce projet de loi.

Le budget fédéral publié en date du 7 avril 2022 propose une série de mesures visant à favoriser l’accession à la propriété et aux logements abordables. L’entrée en vigueur du moratoire d’une période de 2 ans interdit aux non-Canadien d’acheter directement ou indirectement des habitations résidentielles situées au Canada. 

 

C’est quoi un moratoire?

Il s’agit d’une suspension de droits dans le temps permettant d’imposer certaines lois et règlements en raison de circonstances particulières. 

 

Quelle sera sa durée ? 

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadien prend effet le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, avec la possibilité de renouveler le moratoire. 

 

Quel est le type d’habitation ciblé par ce projet de loi ?  

  • Une maison individuelle qui comprend au plus 3 logements d’habitation. Ainsi, les quadruplex, quintuplex, etc. ne sont pas visés; 
  • Une maison jumelée ou en rangée;
  • Un logement/unité en copropriété;
  • Un immeuble visé par règlement (détail à venir) 
  • Les immeubles commerciaux ainsi que les terrains vacants ne sont pas visés par ladite Loi. 

 

Suis-je visé par ce moratoire ?  

Vous êtes uniquement visé si

  1. Vous êtes un « non-canadien », c’est-à-dire que vous n’êtes ni citoyen canadien, ni résident permanent, ni une personne inscrite à titre d’Indien.
  2. Vous êtes une société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale.
  3. Vous êtes une société constituée par une loi fédérale ou provinciale, dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignées et qui est contrôlée par une personne qui n’est pas un citoyen canadien, résident permanent, personne inscrite à titre d’Indien.
  4. Vous êtes un État étranger désirant acheter à des fins autres que diplomatiques ou consulaires

 

Si je suis considéré comme non-canadien, suis-je exempté de cette loi ?

L’interdiction d’acheter directement ou indirectement un immeuble résidentiel, tel que mentionné ci-dessous, ne s’applique pas aux personnes suivantes : 

  • Le résident temporaire;
  • La personne protégée, soit la personne dont l’asile est conféré;
  • La personne non canadienne qui achète conjointement avec son époux ou conjoint de fait qui est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien ou un résident permanent. 
  • Une personne visée par règlement (plus d’informations prochainement sur notre site !)

 

Comment déterminer si mon couple est en union de fait? 

Vous vivez avec cette personne depuis au moins 1 an dans une relation conjugale.

 

…Et si je signe une promesse d’achat avant le 1er janvier 2023 ?

Si vous avez signé une promesse d’achat et un acte de vente avant le 1er janvier 2023, vous ne serez pas assujetti à l’interdiction d’acheter. Mais si vous avez signé la promesse d’achat avant la date d’entrée en vigueur et devenez propriétaire après le 1er janvier 2023, vous devrez respecter le moratoire. (confirmation à venir)

 

Quel sera le rôle du notaire, avocat ou courtier immobilier lors du déroulement du transfert de propriété? 

Les tiers, incluant le notaire, l’avocat ou le courtier immobilier, sont dans l’obligation d’informer les clients partis à l’acte de vente quant à l’entrée en vigueur du moratoire. En outre, les tiers impliqués dans le transfert de l’habitation résidentielle ne devront pas aider sciemment sous peine de voir des pénalités s’appliquer*.

 

Quelles sont les pénalités* si cela s’applique à mon cas ? 

Dans la mesure où un non canadien ou des tiers s’impliquent et aident sciemment un non-Canadien à acheter directement ou indirectement un immeuble résidentiel, ceux-ci sont passibles d’une pénalité maximale de 10 000$. De plus, en cas de contravention, vous pourriez être tenu en vertu d’une ordonnance de vendre de l’immeuble résidentiel (selon les conditions prévues par règlement.). La vente devra se faire à un montant égal ou inférieur au coût d’acquisition afin d’éviter la réalisation d’un profit. 

Les dirigeants, administrateurs, cadres ou mandataires de la société ou de l’entité, ses cadres supérieurs, les individus autorisés à exercer des fonctions de gestion ou de surveillance pour son compte qui ont consenti ou participé à la commission de l’infraction seront considérés comme coauteurs et passibles d’une pénalité maximale de 10 000$.

 

Plus d’informations bientôt ! 

Dans les semaines à venir, considérant qu’il s’agit d’éléments intrinsèques au moratoire, le gouvernement devra définir les notions de « contrôle » et « achat » par règlement, afin de déterminer la portée du transfert visé par l’interdiction d’acheter des immeubles d’habitation par des non-canadien. 

Aussi, certaines exceptions et exemptions concernant des groupes de personne, ainsi que des immeubles pourront être définis par règlement. À titre d’exemple, les propriétés récréatives du type Mont-Tremblant et Whistler feront l’objet d’une exception dans un règlement futur. 

 

 ➡️ Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts-conseils Fodago à Longueuil

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