Personne et famille
Publié par Melissa Tozzi - 14 septembre 2026
Article écrit en collaboration avec Emily Zhang, étudiante en droit
Le bon fonctionnement du système judiciaire repose sur un principe fondamental : les parties ont la responsabilité de favoriser le bon déroulement de l’instance. Lorsqu’une partie détourne les mécanismes judiciaires de leur finalité ou adopte un comportement qui compromet le déroulement normal d’une instance, les tribunaux peuvent conclure à un abus de procédure et n’hésitent plus à sanctionner ces comportements.
L’abus de procédure
L’abus de procédure est encadré par le Code de procédure civile. Il vise notamment les situations où une partie utilise les tribunaux de manière excessive, déraisonnable ou contraire aux exigences de la bonne foi. Cette notion repose sur un équilibre important : chacun a le droit de s’adresser aux tribunaux, mais ce droit ne doit pas être utilisé d’une manière qui ralentit ou nuit inutilement au système de justice ou aux autres parties.
L’abus peut prendre plusieurs formes :
- l’introduction d’un recours manifestement mal fondé;
- la multiplication de procédures inutiles;
- les démarches entreprises dans le seul but de retarder le dossier;
- le refus systématique de collaborer au déroulement de l’instance;
- le non-respect répété des échéanciers ou des ordonnances du tribunal.
L’objectif n’est pas de sanctionner une partie qui exerce légitimement ses droits, mais plutôt de prévenir les comportements qui compromettent l’accès à la justice et l’utilisation efficiente des ressources judiciaires.
Le devoir des parties
Depuis la réforme de 2016 du Code de procédure civile, les parties ont l’obligation de collaborer afin de favoriser une résolution juste, rapide et proportionnée des litiges. Cette obligation se manifeste notamment par le respect des échéanciers judiciaires, la communication diligente de la preuve, la préparation adéquate des interrogatoires et la participation de bonne foi aux différentes étapes du dossier. Le déroulement d’une instance ne relève donc pas uniquement du tribunal : les parties sont également responsables de son avancement.
Les manquements au déroulement de l’instance et leurs conséquences
Les tribunaux cherchent de plus en plus à responsabiliser les parties dans le déroulement de leur dossier devant la justice. Ils ont le pouvoir d’imposer des sanctions lorsqu’ils constatent un manquement important aux obligations qui leur incombent. Cette intervention vise à assurer le respect des règles procédurales et à limiter les retards injustifiés.
Lorsqu’un abus ou un manquement important est constaté, plusieurs sanctions peuvent être imposées selon la gravité de la situation.
Le tribunal peut notamment :
- condamner une partie au paiement de frais additionnels;
- ordonner le remboursement de certaines dépenses engagées par l’autre partie;
- refuser une demande procédurale;
- exclure certains éléments de preuve;
- tirer des inférences défavorables;
- dans les cas les plus graves, rejeter une procédure ou une défense.
Le choix de la sanction dépend notamment de l’impact du comportement reproché sur le déroulement de l’instance et sur les droits des autres parties.
Dans Stalca inc. c. Turpin[1], le tribunal a sanctionné une partie pour son manque de diligence et des demandes répétées de remise du procès reposant sur des motifs non valables, en ordonnant le versement d’une compensation financière de 13 512 $. Dans Ferrescope Productions inc. c. Dorsey[2], une compensation financière de 1 000 $ a plutôt été accordée pour les retards successifs et la conduite générale de la partie concernée.
Bien que ces condamnations ne soient pas importantes financièrement, ces décisions rappellent que les tribunaux considèrent désormais le respect des règles procédurales comme une composante essentielle de l’administration de la justice et non comme une simple question technique.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
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