NOUVEAU AU QUÉBEC : COMMENT UN ACTE NOTARIÉ PEUT VOUS AIDER À ÊTRE PAYÉ PLUS RAPIDEMENT

Droit notarial

Publié par Emily Di Paolo - 14 mai 2026

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a entrepris de rendre la justice plus accessible et moins coûteuse pour la population. Dans cette perspective, il a mis de l’avant les modes privés de prévention et de règlement des différends, en leur accordant une place importante au sein de notre cadre législatif. Ainsi, l’article 1 du Code de procédure civile oblige désormais les parties à considérer ces mécanismes avant d’adresser leur différend au tribunal. En favorisant des solutions souvent plus rapides, souples et économiques, ces approches contribuent non seulement au désengorgement des tribunaux, mais également à un meilleur accès à la justice pour tous les Québécois.

Dans ce contexte, en mars 2026, le gouvernement a adopté le Règlement sur l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié, en lien avec le nouvel article 1603.1 du Code civil du Québec, lequel entrera en vigueur le 1^er septembre 2026. Concrètement, cette réforme permet, dans certains cas, de récupérer une somme due sans avoir à passer par les tribunaux, si elle est prévue dans un acte notarié en minute.

Ce nouveau mécanisme met en lumière le statut particulier du notaire en droit québécois : le notaire québécois est un officier public. Ainsi, les actes qu’il rédige ont un caractère authentique, ce qui leur confère un haut degré de fiabilité et les rend difficilement contestables. Les tribunaux considèrent donc que ce qui est écrit dans un acte notarié en minute est exact, sans qu’on ait besoin de le prouver autrement. C’est précisément cette force probante exceptionnelle qui permet aujourd’hui au législateur d’aller plus loin.

Qu’est-ce que l’exécution forcée d’une obligation ?

Lorsqu’une personne doit de l’argent en vertu d’un contrat et ne paie pas volontairement, il est possible de la forcer à payer en saisissant ses biens. Normalement, cette procédure nécessite d’abord l’obtention d’un jugement, ce qui peut être long et coûteux. Toutefois, grâce à ce nouveau mécanisme, il est possible de prévoir une clause d’exécution forcée dans un contrat notarié en minute, ce qui permettra, dans certains cas, de faire saisir les biens d’un débiteur en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs années !

Alors, comment ça fonctionne ?

D’abord, la clause d’exécution forcée doit se trouver dans un acte notarié en minute, et ce, après le 1^er septembre 2026. Elle doit concerner une obligation de payer une somme d’argent (obligation monétaire : ex. paiement du prix de vente, d’une indemnité ou d’un loyer, remboursement d’un prêt, etc.), dont le montant est soit clairement indiqué dans l’acte (déterminé), soit déterminable à l’aide d’un mécanisme prévu dans celui-ci (déterminable). De plus, cette obligation doit être liquide et exigible, c’est-à-dire qu’on sait exactement combien doit être payé et que le paiement doit être fait immédiatement ou à une date déjà passée.

Si l’obligation prévue dans l’acte consiste simplement à faire ou à ne pas faire quelque chose (sans obligation monétaire), ce processus ne peut pas être utilisé. De plus, certaines situations en sont expressément exclues, notamment lorsque :

• Un autre mode d’exécution est déjà prévu par la loi;
• L’acte notarié prévoit une clause d’arbitrage en cas de différend entre les parties;
• L’obligation est garantie par une hypothèque;
• L’obligation résulte d’un contrat de consommation, si les prescriptions de la Loi sur la protection du consommateur ne sont pas respectées;
• L’obligation est due à l’État ou à un organisme public.

D’ailleurs, si l’acte notarié prévoit un mode privé de prévention et de règlement des différends autre que l’arbitrage, comme la médiation, il doit être utilisé en premier, avant de pouvoir recourir à cette procédure d’exécution forcée.

Voici quelques exemples d’actes pouvant inclure une clause d’exécution forcée par acte notarié en minute :

• Un bail commercial;
• Un financement d’inventaire d’une entreprise, sans hypothèque;
• Un contrat de transaction (article 2633, Code civil du Québec);
• Une clause de non-concurrence dans un contrat, avec une pénalité financière;
• Une servitude avec une obligation de ne pas faire quelque chose, avec une pénalité financière.

Il existe bien sûr une multitude d’autres types de contrats qui peuvent prévoir une clause d’exécution forcée, pourvu que les critères mentionnés précédemment soient respectés.

Évidemment, toutes les parties à l’acte vont devoir s’entendre sur l’utilisation et l’inclusion de cette clause. Votre notaire saura vous guider à prendre des décisions éclairées en fonction de votre situation particulière.

Quelle est la procédure de recouvrement (exécution forcée) ?

Prenons l’exemple d’un bail commercial. Le locateur et le locataire ont signé un bail commercial notarié après le 1^er septembre 2026, qui inclut une clause d’exécution forcée, et le locataire ne paie pas son loyer à la date prévue. La première étape consiste à lui signifier un ordre de paiement par huissier, l’informant de son défaut de payer et lui accordant un délai de 30 jours pour payer.

Pendant ce délai de 30 jours, le locataire peut contester la demande de paiement. S’il le fait, la procédure d’exécution forcée est suspendue. En revanche, s’il ne paie pas et ne conteste pas, l’huissier dépose l’ordre de paiement ainsi que son procès-verbal de signification au tribunal. À partir de ce moment, tout se passe comme si un jugement avait été rendu : le propriétaire peut alors entreprendre des mesures d’exécution forcée prévues au Code de procédure civile, telles que la saisie des biens du locataire.

Conclusion

En somme, ce nouveau mécanisme d’exécution forcée s’inscrit dans une volonté plus large de moderniser la justice québécoise en la rendant plus rapide, plus accessible et moins coûteuse. Pour les entreprises comme pour les particuliers, il représente un outil concret permettant de mieux se protéger et de faire valoir leurs droits efficacement, sans nécessairement devoir passer par un long processus judiciaire. Toutefois, son utilisation doit être bien encadrée et prévue dès la rédaction d’un acte notarié en minute. Il peut donc être avantageux de consulter un professionnel afin de bien structurer vos ententes et d’évaluer si cette solution peut s’appliquer à votre situation.

Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.