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Par Me Stéphane Chatigny, associé, en collaboration avec Mila Mailhot, étudiante en droit Dans une décision récente, rendue en septembre 2024[1], le Tribunal administratif du travail rappelle […]
Lire la suiteArticle rédigé par Me Stéphane Chatigny, en collaboration avec Alexandra Labrecque, étudiante en droit. À la suite des pluies diluviennes survenues au mois d’août, plusieurs propriétés commerciales […]
Lire la suiteDans le cadre d’une planification successorale, un père ou une mère peut souhaiter vendre un bien à l’un de ses enfants, mais reporter le paiement du prix […]
Lire la suiteFor english version click here ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES – DEPUIS LE 27 MARS 2023, PLUS DE NON-CANADIENS PEUVENT ACHETER UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL AU CANADA Mise à jour: […]
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Lire la suitePar Me Stéphane Chatigny, LL.B, D.E.A, Associé | Avocat et Me Martin Brisson,B.A. Comm, LL.B., Avocat Dès 1907, la Cour suprême du Canada notait : « Un fait dont […]
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