Droit immobilier
Publié par Martin Fortier - 5 octobre 2020
Même si un vice est révélé par des indices il peut malgré tout constituer un vice caché.
[1]La Cour supérieure s’est prononcée récemment à la fois sur la responsabilité d’un inspecteur en bâtiment et sur l’impact des fausses représentations des vendeurs sur la qualification d’un vice.
Dans cette affaire, quelques années avant la vente de la résidence, les vendeurs ont installé des structures de soutien additionnelles dans le vide sanitaire situé sous la cuisine.
Après l’acquisition, les acheteurs ont, en faisant effectuer des installations de plinthes électriques dans le vide sanitaire situé sous le salon, constaté la présence de pourriture et de moisissure sur des composantes de la structure de soutien sous le vide sanitaire de la cuisine, des structures de bois neuves et pourries se chevauchant.
Toutefois, avant l’achat, les acheteurs ont procédé à une inspection de l’immeuble. Durant celle-ci, l’inspecteur n’a pas réalisé que le vide sanitaire inspecté couvrait seulement une partie de la bâtisse et qu’il en existait un autre sous la cuisine où les problèmes de structure, pourriture et moisissure y étaient principalement concentrés.
Le Tribunal retient qu’au moment de la vente, il y avait déjà de la pourriture et de la moisissure. Les vendeurs ont fait des déclarations inexactes et incomplètes, commettant un dol, en omettant de déclarer dans la « déclaration du vendeur » les travaux effectués dans le vide sanitaire et l’état réel des composantes à cette date.
Ces fausses représentations ont une incidence marquée sur la qualification du vice, le rendant caché. Si les demandeurs avaient été mis au courant de l’état réel de la situation, ils n’auraient pas procédé à l’achat de l’Immeuble.
Le Tribunal met l’emphase sur le principe que même si un vice est révélé par des indices, il pourra constituer un « vice caché » lorsque le vendeur fournit, même de bonne foi, des informations fausses ou inexactes, de nature à créer chez l’acheteur un sentiment de fausse sécurité[2].
Quant à l’inspecteur, il a commis une faute professionnelle en manquant de repérer le vide sanitaire sous la cuisine, l’empêchant alors de conseiller les acheteurs adéquatement.
Parallèlement, si les vendeurs avaient déclaré les travaux effectués, l’inspecteur aurait alors réalisé l’existence du vide sanitaire sous la cuisine.
Dans ces circonstances, le Tribunal tient les vendeurs et l’inspecteur responsables in solidum des dommages subis par les acheteurs et attribue à chacun 50 % de responsabilité.
N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
[1] Ouellet c. Cormier, 2019 QCCS 4668.
[2] Id., par. 82, citant Russell c. Fafard et Lessard, 2010 QCCQ 2782, par. 36.
