Droit immobilier
Publié par Jean-Sébastien Monette - 9 juin 2023
En date du 9 juin 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.
Par : Me Jean Sébastien Monette et Me Richard D’Amour
Au niveau du Code civil du Québec, ce projet de loi vise en gros 3 éléments :
- Les cessions de baux
- La clause F des baux
- Les reprises et évictions
Dans un premier temps, le projet de loi propose de modifier le Code civil afin de permettre au locateur de refuser une cession, sans motif, et de mettre fin au bail en cas de cession de bail. Pour l’instant, un locateur ne peut refuser une cession qu’avec un motif sérieux.
Au niveau de la clause F du bail et de la possibilité d’augmenter le loyer sans restriction pendant 5 ans pour un immeuble neuf, le Gouvernement propose d’obliger le locateur d’indiquer le montant maximal de loyer qu’il pourra imposer dans ces 5 ans.
Finalement, au niveau des reprises et évictions :
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le projet de loi entend imposer au locateur une démonstration dans les cas d’éviction que le but recherché est permis par les lois applicables et que l’éviction n’est pas seulement un prétexte;
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maintenant dans le cas des évictions, la non réponse d’un locataire amène une présomption qu’il refuse de quitter le logement, soit la même règle que dans les cas de reprise présentement;
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les indemnités payables pour l’éviction sont considérablement bonifiées, le projet de loi prévoyant que « des frais raisonnables de déménagement ainsi qu’une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par le locataire, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant 3 mois de loyer.» Un locataire peut toujours s’adresser aux tribunaux pour obtenir une plus grosse indemnité;
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Renversement du fardeau au niveau de l’octroi des dommages, le locateur devant démontrer que la reprise ou l’éviction a été faite de bonne foi;
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Ajout de la possibilité pour le locataire d’obtenir des dommages punitifs s’il démontre que la reprise ou l’éviction a été obtenue de mauvaise foi.
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