Droit successoral, Personne et famille
Publié par Martin Brisson - 24 juillet 2023
DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE EN ANNULATION DE TESTAMENT, PUIS-JE CONSULTER LES ANCIENS TESTAMENTS RÉVOQUÉS ?
Auteur Me Martin Brisson
Par son dernier testament signé devant notaire, un père lègue à chacun de ses enfants la somme 20 000 $, et désigne son épouse, la belle-mère de ses enfants, à son décès comme légataire universelle résiduaire et liquidatrice de sa succession.
Elle reçoit 850 000 $, produit de la vente d’une terre agricole. Les enfants sont d’avis que ce testament ne reflète pas la volonté de leur père qui voulait leur transmettre la terre agricole. Selon eux, ce testament aurait été dicté sous l’influence indue de leur belle-mère.
Une recherche testamentaire a révélé l’existence de quatre testaments révoqués datant de 1998, 2010, 2016, 2017 ainsi qu’une modification de testament également révoqué de 2017. Les enfants s’adressent à la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir la copie de ces testaments pour évaluer l’éventuelle influence de leur belle-mère sur les dernières volontés de leur père. La demande est rejetée.
La Cour d’appel du Québec maintient cette décision en confirmant entre autres que le secret professionnel appartient au testateur et survit à son décès. Seul le dernier testament doit être révélé, son contenu étant fait pour être connu. Le secret continue alors de s’appliquer aux testaments révoqués.
Alors, comment puis-je consulter d’anciens testaments révoqués ?
Exceptionnellement, un tribunal pourrait permettre la communication des actes testamentaires révoqués s’il est de l’intérêt de la justice qu’il en soit ainsi et que la personne qui le demande est un héritier du testateur, notamment.
Dans le cadre de sa réflexion, le tribunal sera guidé par la protection du secret professionnel, des droits du testateur et de ses dernières volontés plutôt que par l’intérêt financier de certains ou « un appétit immodéré à l’indiscrétion ». Le secret pourrait être levée si les informations apparaissent nécessaires afin de faire respecter les dernières volontés du testateur.
La Cour d’appel du Québec précise que, pour obtenir copie d’un testament antérieur, le demandeur ne doit pas seulement être curieux du contenu des actes testamentaires antérieurs. Il doit soulever un doute sérieux quant à la validité du dernier testament. Il doit démontrer l’existence de faits ou d’indices suffisamment convaincants rendant vraisemblable que le dernier testament serait invalide.
Des allégations formulées « du bout des lèvres » ne suffisent pas.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique. Il ne remplace aucunement une consultation avec un professionnel du droit.
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