Fiscalité
Publié par Jaël Destin - 7 juillet 2020
Le prêt de 40 000 $ : Attention aux conséquences fiscales insoupçonnées
Dans le cadre des différents mesures et programmes mis en place par le gouvernement fédéral canadien en réponse au COVID-19, on retrouve le programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (« CUEC »).
Ce programme a pour but de permettre aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif d’avoir accès à un prêt maximal de 40 000 $ afin de les aider à payer leurs dépenses d’exploitation courantes (tels les salaires, loyers, assurances, taxes, etc.).
Les principaux avantages de ce prêt sont que, premièrement, il est sans intérêts jusqu’au 31 décembre 2022; et deuxièmement, 25 % de ce prêt sera radié, jusqu’à concurrence de 10 000 $, si son remboursement se fait à 75 % du principal avant le 31 décembre 2022.
Si le 75 % n’est pas entièrement remboursé avant cette date, le solde sera converti en prêt à terme sur 3 ans, portant intérêts à 5 %.
La question que se posent bien des entreprises actuellement relativement à ce programme est la suivante : quel est le traitement fiscal applicable à la radiation d’une partie de ce prêt?
Les lois fiscales fédérales et provinciales contiennent des dispositions spécifiques qui pourraient avoir une incidence fiscale lorsque le débiteur a une dette commerciale à laquelle son créancier renonce ou pour laquelle il accepte un règlement pour un montant inférieur au principal de ladite dette. On entend par dette commerciale, une dette dont les intérêts auraient été déductibles, s’ils avaient été payés ou payables, pour le débiteur.
Dans le cadre législatif actuel, la radiation d’une partie de la dette commerciale accordée par le gouvernement fédéral en vertu du CUEC serait assujettie aux dispositions fiscales sur les remises de dettes. Il s’agit donc en l’espèce d’une dette commerciale considérant que le prêt sera utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise du débiteur.
Par conséquent une telle radiation serait généralement assujettie aux traitements fiscaux suivants :
Ici, il ne s’agit que des conséquences fiscales de base, car les dispositions fiscales applicables à une remise de dette commerciale sont très complexes. Une analyse exhaustive de la situation devra être faite au cas par cas afin d’évaluer correctement les impacts fiscaux.
- Le montant radié viendra obligatoirement réduire les pertes autres qu’en capital des années antérieures du débiteur;
- Ensuite, tout solde restant du montant radié, s’il y a lieu, viendra réduire le solde de pertes en capital nettes des années antérieures du débiteur;
- Finalement, pour tout solde résiduel, le cas échéant, le débiteur pourra soit réduire le coût fiscal de certains de ses biens (actions, dettes, immobilisations amortissables et non amortissables) et/ou soit inclure dans son revenu 50 % de tout solde résiduel (à moins que ce dernier puisse choisir un traitement fiscal autre, lorsqu’applicable).
Bref, bien qu’une telle radiation puisse grandement aider certains entreprises et organismes à but non lucratif, ces derniers ne doivent pas perdre de vue que cette radiation demeure assujettie
à un traitement fiscal bien particulier dans le cadre législatif actuel et dont il faudra tenir compte.
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