Droit immobilier, Fiscalité
Publié par Martin Fortier - 24 avril 2024
Comme vous l’avez probablement lu ou entendu, le gouvernement de Justin Trudeau a décidé d’augmenter la portion imposable du gain en capital à compter du 25 juin 2024. Il faut noter que la loi entérinant cette augmentation n’est pas encore adoptée… que le premier ministre M. Legault a déjà informé les Québécois qu’il allait appliquer lui aussi cette augmentation !
C’est évidemment une mauvaise nouvelle pour tous les propriétaires d’immeubles à revenus et de résidences secondaires. Le gouvernement prétend que cette augmentation vise les plus riches (à tort à notre humble avis) et que cette mesure ne touchera de toute façon que 0.13% des Canadiens (chiffre erroné à notre avis également)!
Bref, rapidement expliqué, pour les sociétés qui sont propriétaires d’un immeuble (ou de placements générant du gain en capital), l’augmentation du gain en capital de 50% à 66.7% est immédiat à compter du 25 juin 2024.
Pour les particuliers, seul le gain en capital supérieur à 250 000$ (ce premier 250 000$ restera à 50% imposable) sera imposable à 66.7%.
L’exonération du gain en capital pour les résidences familiales demeure.
Quels sont les moyens pour réduire cette augmentation d’impôt d’environ (selon le taux d’imposition du particulier) 8 902$ (100 000$ x 50% x 53,31% =26 655$ versus 100 000$ x 66.7% x 53,31%= 35 558$) pour chaque tranche de 100 000$ de gain en capital imposable ?
Vendre avant le 25 juin 2024 ! Ce n’est pas si simple à réaliser compte tenu du peu de temps disponible…
Par contre, si le particulier avait décidé de transférer son immeuble à ses enfants, c’est peut-être le temps de passer à l’action pendant que la portion imposable est à 50% (jusqu’au 24 juin inclusivement) car ensuite cela passera à 66.7% et qui sait s’il ne reviendra pas à 75% comme il l’était il y a quelques années… Il ne faut pas perdre de vue qu’au décès, nous sommes réputés avoir disposé de tous nos biens à la juste valeur marchande, donc si les immeubles (et les placements générant du gain en capital) ne sont pas vendus au moment du décès, l’augmentation de 50% à 66.7% (75% dans le futur ?) coûtera nécessairement plus cher d’impôt à la succession.
Il est peut-être possible aussi de vendre dépendamment de la situation, un pourcentage de l’immeuble à chaque année jusqu’à concurrence du 250 000$ pour bénéficier du montant imposable de 50% ?
Bref, chaque situation étant différente, notre équipe de fiscalistes, d’avocats et de notaires est en mesure de vous conseiller de même que vos clients afin de trouver LA solution adaptée à vos besoins.
