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Personne et famille

Publié par Melissa Tozzi - 11 février 2021

Les implications de la renonciation au partage de la société d’acquêts

Vous renoncez au partage de la société d’acquêts?

Saviez-vous qu’il est obligatoire de faire publier la renonciation au RDPRM afin qu’elle soit opposable aux tiers, sinon vous pourriez faire l’objet d’une poursuite du créancier de votre ex-conjoint pour le remboursement des dettes de ce dernier.

De plus, soyez avisé que la renonciation est opposable envers votre ex-conjoint uniquement si vous avez signé ensemble un consentement, sinon vous devez obligatoirement publier au RDPRM de votre ex-conjoint ladite renonciation. À défaut,  votre ex-conjoint pourrait, tout de même, exiger le partage des acquêts.

L’article 469 du Code civil du Québec, se lit comme suit :

« La renonciation doit être faite par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte.

La renonciation doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers; à défaut d’inscription dans un délai d’un an à compter du jour de la dissolution, l’époux est réputé avoir accepté. »

Est-ce possible de faire un roulement de vos RÉER envers votre conjoint ou ex-conjoint, sans obtenir l’obtention d’un divorce?

Oui. Afin que le transfert des fonds de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou de votre régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris celui d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) ne soit pas assujettis à l’imposition vous devez :

  1. Effectuer le transfert directement entre les deux émetteurs du REER ou du FERR;
  2. Le transfert doit découler d’une entente écrite de séparation ou à la suite d’une ordonnance, en vue de la répartition des biens entre vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint;
  3. Le transfert doit être fait conformément aux règlements des droits découlant de votre union ou de la rupture de votre union;
  4. Vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint devez vivre séparément en raison de la rupture de votre union au moment du transfert.

Notez que le masculin est utilisé dans le cadre de ce mémo, mais il inclut le féminin.

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