Droit des affaires
Publié par Sofia Popal - 9 décembre 2024
Article écrit en collaboration avec Me Sofia Popal et Marilou Cormier, technicienne juridique
De manière à préserver le statut du français au sein de notre province et de renforcer son rayonnement dans les sphères du commerce et des affaires, des changements relatifs à l’affichage public seront apportés à la Charte de la langue française dès le 1er juin 2025. De ce fait, toutes les entreprises actives au Québec seront tenues de s’y soumettre.
En effet, les modifications toucheront essentiellement les affichages publics visibles de l’extérieur des locaux, lorsqu’il sera question d’une entreprise dont le nom inclura une expression issue d’une langue autre que le français ou lorsqu’une marque de commerce sera indiquée dans une langue étrangère de façon partielle ou totale. Les affichages visés incluent ceux vus de l’extérieurs, qu’ils soient situés :
- Dans un espace fermé ou non;
- Dans un immeuble ou un complexe immobilier;
- À l’intérieur d’un centre commercial;
- Sur une structure autonome, comme une borne ou une enseigne pylône.
L’affichage devra comporter la mention des termes en français. Celle-ci pourra être présentée sous forme de générique, de descriptif ou de slogan.
L’affichage devra également respecter la règle de la « nette prédominance du français ». Cette règle implique que le texte en français doive avoir un impact visuel plus important que celui rédigé dans une autre langue. En guise de référence, l’Office québécois de la langue française suggère qu’un texte en français occupant un espace équivalent au double de l’espace recouvert par le texte dans la langue étrangère se conformerait à l’exigence susmentionnée.
De plus, le texte en français devra revêtir un caractère permanent et offrir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles de tout contenu dans une autre langue, y compris en ce qui a trait aux conditions d’éclairage. Il devra apparaître dans le même champ visuel que le texte étranger. En d’autres mots, cela impliquerait une vision d’ensemble où l’intégralité des composantes de l’affichage public se révèle visible et lisible, sans qu’un déplacement ne s’impose.
Pour les affichages dynamiques, où un texte défile ou alterne sur une enseigne, le texte en français devra se distinguer par un impact visuel, notamment en étant affiché au minimum deux fois plus longtemps que le texte en une autre langue.
Dans l’éventualité où des modifications à votre affichage pourront s’avérer nécessaires, l’Office québécois de la langue française vous recommande de procéder sans tarder à des démarches afin d’effectuer les changements requis, permettant ainsi à votre commerce de se conformer aux nouvelles exigences linguistiques.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
