Personne et famille
Publié par Mélissa Tozzi - 13 juin 2023
Contrairement aux autres provinces du Canada, les contrats de mères porteuses ne peuvent être reconnus au Québec en raison de l’état du droit actuel. Or, un projet de loi s’inscrivant dans le travail de réforme du droit familial entamé par le Ministère de la Justice reconnait l’existence de la « grossesse pour autrui » et vise notamment à l’encadrer afin de protéger les intérêts de l’enfant et des mères porteuses dans le cadre d’une telle grossesse.
Projet de loi 12
En effet, le projet de loi no12 présenté le 23 février 2023 a été adopté à l’unanimité par les élus de l’Assemblée nationale le 31 mai dernier. Ce projet de loi prévoit notamment la mise en place d’un processus pour encadrer les conventions de grossesses pour autrui. Il y est d’ailleurs prévu que la mère porteuse devra être âgée d’au moins 21 ans et que la contribution de la mère porteuse devra être faite sans rémunération, à l’exception du remboursement ou du paiement de certains frais d’indemnisation, tel qu’une indemnité pour la perte de revenus de travail occasionnée par la grossesse.
Il y est également prévu que les parents intentionnels qui requièrent les services d’une mère porteuse ainsi que la mère porteuse soient dans l’obligation de participer à une rencontre d’information avec un professionnel afin de les informer sur les implications psychosociales du projet de grossesse pour autrui et des questions éthiques qu’un tel projet implique.
Suivant cette rencontre d’information obligatoire, les parties au projet de grossesse pour autrui devront, par un acte notarié, conclure d’une « convention de grossesse pour autrui », dans laquelle diverses modalités seront convenues, telles que les frais qui pourront être payés ou remboursés ainsi que le profil de la mère porteuse et de toute autre partie à la convention qui prévoit participer à la conception de l’enfant. Cette convention peut toutefois être résiliée en tout temps avant la naissance de l’enfant par la mère porteuse.
Au plus tard 30 jours après la naissance de l’enfant, mais pas avant qu’au moins 7 jours se soient écoulés depuis sa naissance, la mère porteuse devra donner un consentement libre et éclairé de renoncer à son lien de filiation avec l’enfant, soit que son lien de filiation soit réputé n’avoir jamais existé entre elle et l’enfant et que ce lien soit plutôt confié aux parents intentionnels. Ce consentement doit être fait par un acte notarié ou par un acte signé en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt au projet de grossesse pour autrui.
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, la filiation de l’enfant est réputée établie uniquement à l’égard des parents intentionnels et ce ne sont donc que leurs noms qui apparaîtront au certificat de naissance de l’enfant.
Ce projet de loi se veut une belle avancée pour le droit familial au Québec. Il est toutefois important de prendre note que, bien que ce projet de loi fût accueilli par les élus de l’Assemblée nationale, celui-ci peut encore subir des modifications d’ici son entrée en vigueur.
Publication par Me Mélissa Tozzi avec la collaboration de Jeannie Côté-Courville
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Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
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