Personne et famille
Publié par Mélissa Tozzi - 1 mai 2023
Il faut savoir que devant les tribunaux, une personne est uniquement tenue d’être représentée par avocat lorsqu’elle représente une personne morale. C’est donc dire qu’une personne peut se représenter seule dans tout litige civil, familial ou criminel
Il n’est pas rare qu’une personne décide de se représenter seule notamment dans le but de réduire les frais liés à la représentation par avocat. Bien qu’il s’agisse d’un phénomène que l’on observe de plus en plus, particulièrement en matière familiale, sachez que d’agir seul devant les tribunaux n’est pas chose facile et n’est pas sans risque. Il est important de noter qu’un avocat face à une personne se représentant seule à certains devoirs et obligations déontologiques envers cette personne, mais ses interventions demeurent malgré tout limitées et elles ne seront pas nécessairement à son avantage.
En fait, le Code de déontologie des avocats[1] énonce de manière générale certains devoirs et obligations qui peuvent s’appliquer dans un tel scénario. L’avocat de la partie adverse est, entre autres, tenu d’agir avec respect et courtoisie devant les tribunaux et avec toutes personnes avec laquelle il fait affaire. De plus, l’avocat de la partie représentée doit collaborer à la saine administration de la justice. Dans certains cas, cela pourrait vouloir dire de faciliter la préparation et la communication de documents soumis à la cour, mais cela ne signifie jamais d’assister la personne qui se représente seule à, par exemple, remplir lesdits documents en faisant valoir ses intérêts.
Le Code de déontologie des avocats ne prévoit aucun autre règlement particulier en la matière; le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada donne toutefois une directive claire à l’avocat de la partie adverse. Il établit que l’avocat de la partie adverse doit conseiller vivement à la partie non représentée de faire appel à un avocat. Il doit également bien faire comprendre à cette partie qu’il ne pourra en aucun temps protéger ses intérêts et qu’il devra plutôt agir dans les intérêts de son propre client, d’où l’importance d’être représenté par son propre avocat.
L’honorable Gaétan Dumas, dans une décision récente en droit de la famille[2], réitère ces principes. Dans cette décision, le juge mentionne que les procureurs « auraient pu difficilement agir de façon plus professionnelle » considérant qu’ils ont informé la partie non représentée qu’elle pouvait consulter un avocat ainsi que demander les informations financières de son ex-conjoint. Dans les conclusions, le juge explique que « les procureurs ont agi conformément à leurs devoirs et obligations déontologiques en informant clairement la défenderesse qu’elle pouvait consulter un avocat » et il précise que « la convention était finale et mettait fin à toute réclamation financière contre le demandeur ».
Par conséquent, les avocats, face à une partie non représentée, doivent s’assurer d’informer celle-ci qu’elle peut aller chercher l’aide d’un avocat et lui conseiller fortement de le faire. Ils n’ont comme autre obligation que le devoir de procurer des informations générales à la partie non représentée tout en protégeant d’abord les intérêts de leur client.
Considérant qu’il est difficile pour un simple particulier de naviguer dans les subtilités de notre droit, il est crucial d’obtenir les conseils d’un avocat indépendant qui veillera d’abord et avant tout à vos intérêts.
Bien que vous puissiez vous représenter seule devant les tribunaux en matière de litige civil, familial ou criminel, il n’est toutefois pas toujours opportun de le faire. D’ailleurs l’avocat de la partie adverse aura le devoir de vous le rappeler si toutefois vous décidiez d’opter pour cette approche. En droit de la famille, les conséquences d’une telle décision peuvent être importantes et avoir un impact à long terme sur vos conditions futures tant au niveau du partage du temps parental, de la fixation de la pension alimentaire (que ce soit pour époux ou pour enfants), de la possibilité d’imputer un revenu en guise de la fixation de la pension, du partage des frais particuliers, de l’usage de la résidence familiale, du partage des régimes matrimoniaux ou des actifs accumulés conjointement durant l’union, de la possibilité de demander des sommes en raison d’une provision pour frais, d’une somme forfaitaire, d’une prestation compensatoire ou d’un enrichissement injustifié.
Sans avoir consulté un avocat afin de connaitre vos droits et vos obligations, vous pourriez facilement vous retrouver à payer plus que vous ne le devriez ou à ne pas réclamer tout ce à quoi vous auriez droit.
Faites appel à notre équipe chevronnée qui pourra regarder votre situation et vous aidez à mieux vous protéger.
[1] RLRQ c B-1, r 3.1.
[2] Droit de la famille —235, 2023 QCCS16.
