Droit de la famille, Personne et famille
Publié par Mélissa Tozzi - 25 juin 2024
La rentrée scolaire signifie toujours une abondance d’audition devant les tribunaux afin qu’un choix puisse être fait quant à la fréquentation par l’enfant à l’école proposée par l’un et l’autre des parents. Mais, sur quoi se basent les tribunaux afin de prendre leur décision?
Le choix d’école en est un qui découle de l’autorité parentale et par conséquent, qui doit être pris de concert entre les parents. Lorsqu’il y a désaccord, l’un ou l’autre des parents peut s’adresser au tribunal, qui tranchera le différend.
Comme toute décision devant être prise par les tribunaux lorsqu’un enfant est concerné, l’intérêt de ce dernier doit primer et le tribunal doit être guidé par le meilleur intérêt de l’enfant dans sa prise de décision. Afin d’évaluer ce facteur déterminant, les tribunaux s’attardent sur l’état de santé de l’enfant, le choix de l’enfant, les effets du changement sur les modalités de garde, la réputation de l’institution, l’encadrement professeur-enfant, le milieu et l’environnement connus par l’enfant. À ceux-ci s’ajoutent la qualité de l’éducation, la langue d’enseignement, le déplacement lié à la fréquentation de l’établissement, l’entente des parents lorsqu’ils étaient ensemble, l’aspect confessionnel ou non de l’établissement.[i]
Les tribunaux ont également établi des critères plus généraux, qui englobent ceux précités, notamment les besoins de l’enfant, sa stabilité, l’horaire et la flexibilité de dudit horaire des parents et le temps passé par l’enfant au service de garde.[ii]
Cela dit, il y a un deuxième volet lorsque l’un des choix proposés engendre des frais particuliers. Lorsque la question des frais particuliers est enjeu, au-delà du meilleur intérêt de l’enfant, le tribunal doit se pencher à savoir si les frais engendrés par l’école privée par exemple sont justifiés par le besoin de l’enfant et la capacité de payer des parents.
En d’autres mots, lorsque l’une des écoles engendre des frais (école privée ou un programme spécialisé de type sport-étude), le tribunal devra évaluer si l’école proposée, bien qu’elle puisse offrir le meilleur programme et être dans le meilleur intérêt de l’enfant est nécessaire pour répondre aux besoins de l’enfant et si, les parents ont la capacité d’en assumer les coûts.
Souvent le bât blesse lors de cette étude par le tribunal vu que l’enfant doit présenter un besoin particulier notamment en raison d’une difficulté d’apprentissage ou à l’inverse une certaine surdouance nécessitant une motivation accrue assurée par l’école offrant le meilleur programme éducatif. Ce fardeau repose sur le parent demandant l’école qui encourt la dépense de frais particulier. Or, ce fardeau et ce critère de besoin nécessaire est absent si le parent offre d’assumer la totalité des frais.[iii]
Si vous envisagez une difficulté dans le choix d’école primaire ou secondaire que devrait fréquenter votre enfant, ou dans le choix de garderie, n’hésitez pas à consulter l’un de nos professionnels qui se spécialise en droit de la famille, qui saura vous guider dans ce processus.
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[i] Droit de la famille 181820, 2018 QCCS 3661
[ii] Droit de la famille 182944, 2018 QCCS 4896
[iii] Décision rendue par la juge Eleni Yiannakis le 11 juin 2024 dans le dossier 505-12-045959-213
