Nouvelles propositions législatives en matière fiscale : quelques points saillants

Fiscalité

Publié par Richard D'Amour - 13 novembre 2017

Le dépôt des nouvelles propositions législatives en matière fiscale visant les planifications fiscales au moyen de sociétés privées par le ministre des Finances Bill Morneau le 18 juillet 2017 a causé tout un émoi auprès du monde des affaires au Canada. En effet, ces mesures proposées sont extrêmement lourdes de conséquences pour les sociétés par actions canadiennes et leurs actionnaires, se heurtant à des propositions visant l’augmentation de leur fardeau fiscal, et ce, malgré l’annonce, le 16 octobre 2017, de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises qui passera à 9 % à compter du 1^er janvier 2019.

Les propositions finales sont attendues par le monde des affaires au Canada et les annonces du gouvernement concernant ces propositions finales sortent présentement au compte-gouttes par voie de communiqués.

Il sera donc primordial de demeurer à l’affût des nouvelles annonces qui seront effectuées par le gouvernement au courant des prochaines semaines et les prochaines actions ou inactions à entreprendre devront être minutieusement planifiées.

Fractionnement des revenus : déclaration de dividendes

De nouvelles mesures fiscales limitant la possibilité de faire du fractionnement de revenus avec les membres de la famille, directement ou indirectement par l’entremise de fiducies familiales, devraient entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Par conséquent, il pourrait être intéressant de considérer la possibilité de bénéficier des règles actuelles de fractionnement de revenus, et ce, d’ici le 31 décembre 2017. Si des liquidités sont disponibles dans la société, il pourrait être envisagé de déclarer et verser des dividendes aux divers membres de la famille détenant des actions dans la société ou par l’intermédiaire d’une fiducie.

Au surplus, si aucune liquidité permettant le versement de dividendes n’est disponible et ne le sera dans la société d’ici au 31 décembre 2017, d’autres avenues pourraient être envisagées, le cas échéant. À cet effet, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de professionnels fiscalistes pour évaluer les diverses possibilités admissibles.

Utilisation de la déduction pour gain en capital (« DGC ») : la purification de la société

Le 16 octobre 2017, le ministre des Finances a annoncé « qu’il n’adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital ». À ce jour, nous n’avons que peu de détails sur les mesures qui viseront l’utilisation de la DGC.

Cependant, il pourrait être prudent de considérer la purification des sociétés privées exploitant une petite entreprise en vue de l’utilisation de la DGC pour les actions admissibles. Au besoin, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de professionnels fiscalistes pour analyser ces avenues.

Le présent texte ne représente qu’un survol du sujet en question et ne constitue aucunement une opinion juridique ou fiscale en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de professionnels pour plus de détails.