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Personne et famille, Litige et médiation

Publié par - 24 novembre 2022

Article de Me Mélissa Tozzi avec l’assistance de Jérôme Bouvier 

 

Mon enfant est devenu majeur, quels sont les impacts sur la pension alimentaire pour enfants ?

 

La réponse rapide à cette question fréquemment posée est à l’effet que la pension alimentaire subsiste envers l’enfant majeur si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Dans un tel cas, le parent devra payer une pension alimentaire à son enfant majeur jusqu’à ce que celui-ci atteigne une autonomie financière suffisante.[1]

Plusieurs facteurs seront pris en compte afin de déterminer le montant de la pension alimentaire payable à l’enfant majeur, tels que: l’âge de l’enfant, son état de santé, les moyens financiers de ses parents, la possibilité d’obtenir des prêts et bourses, ainsi que le sérieux et la réussite dans ses études.[2]

Les tribunaux considéreront également fréquemment qu’un enfant majeur doit subvenir à une partie de ses besoins et à la capacité d’occuper un emploi étudiant pendant la durée de ses études. Ainsi, le montant de la pension alimentaire payable à l’enfant majeur pourrait être diminué en tenant compte d’une partie des revenus de l’enfant majeur. Les tribunaux pourraient également attribuer un revenu à l’enfant majeur n’ayant pas d’emploi, alors qu’il a la capacité d’en occuper un.[3]

Certaines situations particulières pourraient aussi venir influencer l’obligation alimentaire d’un parent à l’égard de son enfant majeur. Par exemple, en cas d’ingratitude de ce dernier à l’égard du parent-payeur, les tribunaux ont parfois conclu qu’une dispense totale de pension alimentaire était possible.[4]

Il est également utile de noter que bien que le droit à une pension alimentaire existe pour l’enfant majeur, celui-ci a toutefois certaines obligations à cet égard, comme celui de tenir le parent-payeur informé de ses études et de ses projets de vie future, ainsi que de faire des démarches afin d’obtenir une autonomie financière suffisante.[5]

Bien que l’obligation alimentaire envers son enfant persiste leur vie durant, il est important de préciser que la pension alimentaire payable à un enfant majeur est largement tributaire des circonstances propres à chaque cas. Une analyse globale est nécessaire afin d’apprécier l’impact des différents facteurs sur l’obligation alimentaire d’un parent envers son enfant devenu majeur.

 

➡️ Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts-conseils à Longueuil.  

 

[1] Droit de la famille — 20756, 2020 QCCS 1804

[2] Droit de la famille – 08966, 2008 QCCS 1730

[3] Droit de la famille — 17863, 2017 QCCS 1631

[4] Droit de la famille — 171311, 2017 QCCS 3736

[5] Droit de la famille — 16657, 2016 QCCS 1318; Droit de la famille — 16293, 2016 QCCS 520

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