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Droit immobilier

Publié par - 4 juin 2024

Par Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Mila Mailhot, étudiante en droit

Le 22 mai 2024, la ministre responsable de l’Habitation, France Élaine Duranceau, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 65 intitulé Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Comme son nom l’indique, ce projet de loi vise à interdire aux locateurs d’un logement d’en évincer les locataires, et ce, pour une période maximale de trois ans. Sous l’article 1959 du Code civil du Québec, le locateur d’un logement possède le droit d’en évincer le locataire pour trois motifs : la subdivision, l’agrandissement substantiel ou le changement d’affectation du logement (à condition de rencontre les critères légaux afférents). Si le projet de loi est adopté, l’éviction, quelle qu’en soit la raison, serait prohibée sur tout le territoire du Québec, au plus tard, jusqu’en 2027.

Selon le gouvernement du Québec, ce moratoire contribuerait à restreindre les pratiques spéculatives employées par certains propriétaires, lesquelles compromettent le droit des locataires au maintien dans les lieux[1]. Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite stabiliser le prix des loyers ainsi que la disponibilité des logements. Cependant, si ce projet de loi est adopté, il pourra également avoir pour effet d’empêcher la réalisation de développements projets immobiliers ajoutant à l’offre locative.

De plus, le projet de loi veut apporter une modification à l’article 1959.1 du Code civil du Québec afin d’accorder une protection supplémentaire aux personnes âgées contre une reprise ou une éviction. Selon la loi actuelle, un locataire aîné ne peut se faire opposer une reprise ou une éviction s’il a 70 ans et plus, s’il occupe son logement depuis au moins dix ans et s’il a un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour l’admissibilité à un logement à loyer modique (sauf exception). Le projet de loi propose d’abaisser le seuil d’âge de 70 à 65 ans et plus et d’augmenter le seuil de revenu maximal à 125% du revenu d’admissibilité à un logement à loyer modique. Par exemple, pour un couple ou une personne vivant dans la région de Montréal, en date de 2023, le plafond de revenu combiné pour être admissible à un logement à loyer modique est de 38 000$[2]. Si la loi est adoptée, ce plafond sera élevé à 47 500$, de sorte que plus de locataires âgés satisferaient les critères d’exception au droit à la reprise de possession.

Toutefois, il est important de noter que, tel qu’actuellement rédigé, le moratoire ne s’appliquerait pas si :

  • Le locateur a transmis l’avis d’éviction ou de reprise au locataire avant le jour de présentation du projet de loi, soit le 22 mai 2024; Ou

  • Le locateur a transmis l’avis d’éviction ou de reprise au locataire après la date de présentation du projet de loi, soit après le 22 mai 2024, et le locataire a avisé de son intention d’accepter la fin du bail ou le locateur a déposé au Tribunal une demande d’autorisation pour évincer le locataire ou de reprendre le logement avant la date de sanction du projet de loi.

Pour toute question ou conseil, notamment si vous aviez l’intention de procéder à une éviction ou une reprise de possession en 2024 ou 2025, n’hésitez pas à communiquer avec un professionnel de notre Cabinet situé à Longueuil, sur la Rive-Sud. Il nous fera plaisir de vous assister, de répondre à vos interrogations, et de possiblement développer une stratégie.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.

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[1] Gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/depot-du-projet-de-loi-no-65-dans-le-contexte-de-crise-du-logement-le-gouvernement-souhaite-mieux-proteger-les-locataires-face-aux-evictions-56006.

[2] Société d’habitation du  Québec : https://www.habitation.gouv.qc.ca/espacepartenaires/coops-osbl/hlm-prive/programmes/hlm-prive/exploitation-dun-projet/plafonds-de-revenu-prbi-loyers-medians-et-grilles-de-ponderation.

 

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