Fiscalité
Publié par Robert Parent - 16 février 2018
IMPORTANCE DU CALCUL DU REVENU PROTÉGÉ
L’établissement annuel du calcul du revenu protégé est de nature assez complexe et revêt un caractère important, soit :
1) Lors du versement d’un dividende à une société privée afin d’éviter l’imposition d’un gain en capital plutôt qu’un dividende inter-co généralement non imposable.
2) Lors d’un gel successoral, afin d’isoler le revenu protégé sur les actions privilégiées de gel;
3) Lors de la vente des actions d’une société privée par une autre société privée.
De plus, en raison de certains ajustements au niveau du calcul du revenu protégé, celui-ci ne correspond presque jamais aux BNR comptables.
Les autorités fiscales ne sont pas très ouvertes aux raccourcis en matière de conformité fiscale, car ce calcul incombe aux contribuables et si cela n’est pas fait :
– Les autorités fiscales pourraient ramener le revenu protégé à zéro;
– Le contribuable pourrait perdre le droit à la prescription;
– Possibilité de pénalité pour faute lourde;
– Possibilité de pénalité pour participation à une information trompeuse de la part du professionnel.
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe multidisciplinaire de professionnels en fiscalité qui saura vous guider dans l’établissement du calcul du revenu protégé.
Le présent texte ne représente qu’un survol du sujet en question et ne constitue aucunement une opinion juridique ou fiscale en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
