Droit immobilier
Publié par Martin Fortier - 11 avril 2024
Article écrit par Me Martin Fortier, en collaboration avec Me Marika Di Domenico
Comme vous le savez, l’infolettre Pro@ctif est transmise par courriel chaque semaine à tous les titulaires de permis.
Son contenu est simple : rappel d’informations importantes ou bien rappel de bonnes pratiques professionnelles conformément à la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.
Or, cette facilité d’accès en ligne permet à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (ci-après l’ « Organisme ») de « surveiller » les titulaires de permis qui accèdent à cette infolettre.
Pour votre information, sachez que cet outil a récemment été utilisé par un syndic dans le cadre d’une audition disciplinaire contre un courtier immobilier afin de lui reprocher le fait qu’il n’avait pas cliqué sur les liens Pro@ctif !
Nous sommes surpris de cette approche du syndic puisque le fait que le titulaire de permis n’a pas accédé au lien transmis dans l’infolettre Pro@ctif ne veut pas dire qu’il n’a pas lu l’information directement sur le site web de l’Organisme. Ledit syndic ne pouvait ignorer non plus le fait que même si le titulaire de permis accède au lien de l’infolettre Pro@ctif, nul ne peut attester qu’il en a effectivement fait lecture. Quoi qu’il en soit, sachez que le syndic vous surveille…
Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions concernant le courtage immobilier ou les obligations des titulaires de permis, n’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi.
