Droit des affaires
Publié par Mylène Turcotte - 10 avril 2024
Publié par Mylène Turcotte, avocate, associée
Des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises[1], entrées en vigueur le 31 mars 2023, imposent à toute entreprise[2] faisant affaire au Québec et immatriculée au Registre des entreprises du Québec (« REQ »), les obligations suivantes[3] :
- Divulguer au REQ la date de naissance de toute personne physique inscrite au dossier de l’entreprise.
- Fournir au REQ une copie d’une pièce d’identité pour tout administrateur de l’entreprise.
- Divulguer au REQ les « bénéficiaires ultimes» de l’entreprise.
Ces obligations doivent être rencontrées au plus tard lors du dépôt de la première déclaration de mise à jour annuelle de l’entreprise au REQ, après le 31 mars 2023.
Il est aussi possible, pour toute personne physique inscrite au REQ, de divulguer une adresse professionnelle qui sera publiée au lieu de son adresse de domicile[4].
Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire ultime »?
Le REQ résume la question comme suit[5] :
« Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise.
Au Québec, un bénéficiaire ultime est notamment la personne qui a :
- 25 % ou plus des droits de vote (ex. : un actionnaire majoritaire);
- 25 % ou plus de la juste valeur marchande;
- une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait.
D’autres conditions sont également prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Cependant, dans certaines situations, un bénéficiaire ultime peut être une entreprise assimilée à une personne physique.
Une entreprise peut avoir plusieurs bénéficiaires ultimes qui devront tous être déclarés au registre des entreprises. Ces nouvelles obligations visent toutes les entreprises, peu importe leur lieu de constitution (québécoise, canadienne, étrangère). »
Une personne peut notamment être « bénéficiaire ultime » d’une entreprise si elle contrôle ou détient, directement ou indirectement, ou est bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités (i) donnant la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote ou (ii) dont la valeur correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises.
L’expression « indirectement » signifie notamment que, si l’actionnaire ou l’associé d’une entreprise est une personne morale, il faut, afin d’identifier les bénéficiaires ultimes, vérifier si les personnes physiques actionnaires ou associées de cette personne morale répondent aux critères permettant de les qualifier de bénéficiaires ultimes de l’entreprise.
Qu’en est-il des fiducies?
Dans la structure corporative de plusieurs entreprises au Québec, une fiducie familiale discrétionnaire, de protection d’actif ou testamentaire détient des actions ou des parts. Dans cette perspective, qui sont les « bénéficiaires ultimes » de l’entreprise?
Il existe actuellement une certaine « zone grise » sur cette question et nous sommes en attente de précisions de la part du REQ et/ou dans la Loi sur la publicité légale des entreprises ou ses règlements.
Après une année de lecture, de formation et de consultation auprès de divers professionnels du droit et tenant compte de l’intention et la vision qui ont amené l’adoption des obligations sur la transparence des entreprises[6], nous constatons que la position prise par une grande partie de la communauté juridique est de considérer que, peuvent être des bénéficiaires ultimes d’une entreprise, sous certaines conditions[7]:
- les fiduciaires d’une fiducie actionnaire ou associée d’une entreprise immatriculée; et/ou
- les bénéficiaires d’une fiducie actionnaire ou associée d’une entreprise immatriculée (dans le cas de fiducies non discrétionnaires principalement).
Notre équipe de droit des affaires demeure à l’affût de toutes nouvelles informations sur cette question!
Nouvelle fonctionnalité de recherche dans le registre des entreprises
Faisant partie de la stratégie du gouvernement du Québec en matière de transparence des entreprises, une nouvelle fonctionnalité de recherche au REQ devrait entrer en vigueur le 31 juillet 2024, soit la recherche à l’aide du nom et du prénom d’une personne physique. Plus de détails à venir à ce sujet!
N’hésitez pas à consulter l’un de nos professionnels en droit des affaires au besoin.
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[1] RLRQ c P-44.1
[2] Société par actions, Société en nom collectif, Société en commandite, Entreprise individuelle, Organisme à but non lucratif, Coopérative, Syndicat professionnel ou copropriété, etc.
[3] Voir à ce sujet notre article publié par Mylène Turcotte, avocate, le 17 mars 2023 : Vous avez une entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec (« REQ »)? Les informations qui suivent vous concernent! | Droit des affaires | Fodago.ca
[4] Voir à ce sujet notre article publié par Mylène Turcotte, avocate, le 31 mai 2023 : Saviez-vous qu’il est maintenant possible que votre adresse résidentielle ne soit pas publiée au Registre des entreprises du Québec? | Droit des affaires | Fodago.ca
[5] Trouver et identifier un bénéficiaire ultime d’une entreprise | Gouvernement du Québec (quebec.ca)
[6] À propos des nouvelles obligations pour la transparence des entreprises | Gouvernement du Québec (quebec.ca)
[7] N’hésitez pas à consulter un professionnel de notre équipe de Droit des affaires pour des informations plus spécifiques à votre situation.
