Droit immobilier
Publié par Martin Fortier - 17 octobre 2018
Vous êtes courtier immobilier et vous êtes sanctionné par le Comité de discipline de l’OACIQ. La sanction sera-t-elle publiée dans les journaux?
Bien des courtiers immobiliers craignent les effets d’une publication dans les journaux d’un avis relatif à l’imposition d’une sanction du Comité de discipline de l’OACIQ.
Dans quelles circonstances un tel avis est-il publié et quelles sont les informations qu’il doit contenir?
Selon la Loi sur le courtage immobilier, un comité de discipline peut (et non « doit ») imposer la publication d’un avis dans les journaux si sa décision comporte :
- une révocation du permis de pratique du courtier immobilier;
- une suspension dudit permis;
- des conditions assorties audit permis; ou
- des restrictions assorties audit permis.
Si le comité de discipline décide d’ordonner la publication d’un avis, celui-ci devra être publié dans un journal susceptible d’être lu par la clientèle de ce courtier et devra contenir le nom de ce dernier, l’adresse de son établissement professionnel de même que la date et la nature de l’infraction commise.
Comme brièvement indiqué ci-dessus, les comités de discipline de l’OACIQ disposent d’un pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré par la Loi quant à la publication ou non d’un avis.
Il est toutefois important de mentionner que la jurisprudence a bien établi au fil des ans qu’une telle dispense de publication ne pouvait avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si un dossier a déjà été publicisé et que la publication d’un avis ne ferait que le publiciser à nouveau.
N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
