Droit des affaires, Fiscalité, Personne et famille
Publié par Christian Hallé - 2 août 2023
Donnez au suivant : Quelles sont les formalités à respecter pour constater une donation?
Récemment, je constate avoir de plus en plus d’échanges avec mes clients, mes collègues et mon entourage sur le thème des dons et de la donation. Parmi les questions qui me sont posées, revient celle de la forme que doit prendre cette donation: simple remise en mains propres du bien, du chèque ou de la somme d’argent? Nécessité de le faire par acte notarié?
La loi au Québec
La loi est à l’effet que toute donation doit être faite par acte notarié, sous peine de nullité et qu’elle doit être publiée (au registre foncier si l’objet du don est un immeuble ou au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour le don d’autres biens).
Il y a cependant une exception à cette obligation, si la donation s’effectue par “don manuel”, c’est à dire que la personne qui effectue le don (le “donateur”) remet et délivre le bien à celui qui le reçoit (le “donataire”) en même temps que ces personnes conviennent qu’il s’agit d’une donation. Nous pouvons facilement comprendre et visualiser qu’un parent qui remet une somme d’argent à son enfant, qui se dépossède de ce bien et en remet simultanément la possession à l’enfant qui l’accepte, effectue un don manuel. A l’opposé, nous pouvons aussi comprendre que cette façon de faire n’est pas possible pour un immeuble et que le don devra être effectué par acte notarié, lequel sera publié au registre foncier pour être valide. Entre ces 2 pôles, en cas de doute, on privilégiera l’acte notarié pour constater la donation, afin d’éviter toute contestation (par exemple de la part d’un créancier du donateur qui voudrait que le bien retourne dans le patrimoine de ce dernier ou de la part du fisc, pour les mêmes raisons) et pour pouvoir facilement prouver l’intention des parties à la donation.
Nous privilégions également l’acte notarié même dans certaines situations où la donation pourrait être faite valablement par simple don manuel. Un exemple rencontré fréquemment: un parent désire faire un don d’argent à son enfant qui est marié. Les biens reçus par donation, de même que les biens acquis avec des argents provenant d’une donation sont exclus des biens qui seraient partageables en cas de dissolution du mariage en vertu des lois qui régissent le mariage et les régimes matrimoniaux au Québec.. Encore faut-il pouvoir prouver l’opération, souvent plusieurs années plus tard. Ce parent devrait alors constater cette donation par acte notarié, afin d’en prouver incontestablement l’existence. Par le même acte, le parent-donateur peut également stipuler que les fruits et revenus de la somme donnée (les intérêts, ou les dividendes si l’objet de la donation consiste en des actions d’une société) soient également exclus. Finalement, autre avantage de procéder par acte notarié: le donateur pourra, si certaines conditions sont respectées, stipuler que les biens donnés seront insaisissables par les créanciers du donataire existants au moment de la donation.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique. Il ne remplace aucunement une consultation avec un professionnel du droit.
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