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Droit notarial, Droit des affaires

Publié par - 19 janvier 2023

 

Le nouveau compte d’épargne libre d’impôt (CELIAPP) pour l’achat d’une première propriété

Article de Christian Hallé

 

Un nouveau véhicule d’épargne sera offert aux canadiens à compter du 1er avril 2023 :  Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP »).

 

Qu’est-ce que le CELIAPP?

 

Il s’agit d’un compte enregistré d’épargne permettant aux particuliers d’épargner à l’abri de l’impôt en vue de l’achat d’une première propriété. Il s’agit d’un nouveau véhicule d’épargne, différent du Régime d’accès à la propriété (« RAP ») qui est en place depuis 1992, qui est lui-même une composante du régime enregistré d’épargne-retraite (« REÉR »)

 

Qui est admissible au CELIAPP?

 

Tout résident canadien âgé entre 18 et 71 ans qui est l’acheteur d’une première habitation, c’est-à-dire qui n’a pas vécu dans une habitation admissible (la presque totalité des résidences sont admissibles) dont lui ou son conjoint était propriétaire depuis le début de l’année civile jusqu’au moment de l’ouverture du compte CELIAPP, de même que lors des 4 années civiles précédentes. Un deuxième critère d’admissibilité devra être vérifié au moment d’un retrait (nous y reviendrons plus loin). Ce régime peut être ouvert auprès des mêmes institutions financières qui offrent parmi les produits des comptes d’épargne libres d’impôt (« CÉLI »).

 

Combien peut-on cotiser?

 

On peut cotiser annuellement un montant de 8 000$, avec cependant un maximum à vie limité à 40 000$ de cotisations.

La portion de la cotisation maximale de 8 000$ non utilisée pour une année donnée peut être reportée dans une année subséquente.

 

Les cotisations sont-elles déductibles du revenu?

 

Tout comme pour un REÉR (et contrairement à un CÉLI), les cotisations faites dans l’année civile (soit entre le 1er janvier et le 31 décembre seulement) peuvent être déduites du revenu du titulaire pour cette année donnée. De plus, tout comme un REÉR et un CÉLI, le rendement annuel du CÉLIAPP n’est pas imposable.

 

Le régime a-t-il une durée de vie?

 

Oui, le titulaire du CELIAPP doit procéder à sa fermeture à la première des dates suivantes :

  • À la fin de l’année du 15e anniversaire d’ouverture du CELIAPP ou, si plus d’un compte a été ouvert (ce qui est possible), du 15e anniversaire d’ouverture du premier compte;

  • À la fin de l’année où le titulaire du CELIAPP atteint l’âge de 71 ans;

  • À la fin de l’année du premier retrait admissible du régime.

 

Qui peut cotiser?

 

Contrairement au REÉR où il est possible de cotiser au régime de son conjoint, tout comme un CÉLI seul le titulaire du régime peut cotiser à son CELIAPP et demander la déduction.

 

Quand peut-on retirer des montants du régime?

 

Tout comme la plupart des REÉR, on peut retirer un montant à tout moment. Cependant, contrairement au REÉR, ces montants ne seront pas imposables s’ils se qualifient de retraits admissibles, c’est-à-dire :

  • Un retrait effectué avant la fin de la 15e année du régime;

Et

  • Le titulaire doit être encore un résident canadien au moment du retrait ;

Et

  • Au moment du retrait, le titulaire du CELIAPP se qualifie toujours comme acheteur d’une première habitation. Cependant, pour les fins de ce test à ce moment, seul le titulaire du CELIAPP doit alors se qualifier, le statut de son conjoint n’entraînant aucune conséquence sur l’admissibilité;

Et

  • Avant de faire le retrait, le titulaire du CELIAPP doit avoir conclu une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivante;

Et

  • Le retrait doit se faire au plus tard le 30e jour suivant le déménagement du titulaire de CELIAPP dans l’habitation;

Et

  • Le titulaire du CELIAPP doit avoir l’intention d’occuper l’habitation comme lieu principale de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction.

 

Qu’arrive-t-il à la fin du régime?

 

À la fin de la durée de vie du régime, le titulaire du CELIAPP doit inclure dans ses revenus pour l’année la valeur du régime. Cependant, en tout temps avant l’échéance du régime, le titulaire du CELIAPP peut transférer des sommes à son REÉR ou FEÉR et ce, sans conséquences fiscales et sans être limité par les droits de cotisation disponibles dans les REÉR du titulaire.

 

Qu’arrive-t-il au moment du décès du titulaire du régime?

 

Au moment du décès du titulaire du régime, celui-ci doit inclure dans ses revenus pour l’année la valeur du régime. Cependant, tout comme pour un REÉR, il est possible de transférer (par legs ou par désignation) à son époux ou conjoint de fait ses droits dans le régime, si ce dernier satisfait lui-même aux conditions d’admissibilité permettant d’ouvrir un CELIAPP. À défaut pour le conjoint survivant d’être admissible, la valeur du régime peut être transférée à un REÉR ou un FEÉR pour le conjoint survivant, sans incidences fiscales et sans être limité par les droits de cotisation disponibles dans les REÉR du conjoint survivant.

 

Comment conjuguer CELIAPP et REÉR/RAP?

 

Entrée en vigueur en février 1992, le RAP permet à l’acheteur d’une première résidence de retirer de son REÉR sans incidence fiscale un maximum de 35 000$ pour l’achat d’une habitation admissible. Afin que la cotisation soit admissible, les fonds retirés doivent être présents dans le régime depuis au moins 90 jours. Les sommes retirées du REÉR dans le cadre du programme RAP doivent être retournées dans le REÉR avant 15 ans (débutant la 2e année civile suivant le retrait), par versements minimum annuels de 1/15 du montant retiré.

Au contraire, les sommes retirées du régime CELIAPP par retraits admissibles n’ont pas à être remboursées et elles n’ont pas à être présentes dans le régime depuis un certain temps minimum. Et bien que le plafond à vie du régime CELIAPP soit limité à 40 000$, toute la valeur du régime (soit les cotisations et le rendement capitalisé) pourra servir comme retrait admissible au moment de l’achat de la résidence.

Finalement, il est possible de bénéficier pour une même habitation admissible à la fois du CELIAPP et du RAP.

 

➡️ Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts-conseils à Longueuil.  

 

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