Droit des affaires
Publié par Mylène Turcotte - 20 septembre 2023
Une clé de société est un code, fourni par Corporations Canada, qui permet à toute société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de faire des transactions en ligne dans leur dossier auprès de Corporations Canada (par ex. modification de statut, changement d’adresse du siège, changement au conseil d’administration, etc.).
Jusqu’à maintenant, la clé de société n’était pas nécessaire pour déposer un rapport annuel en ligne, mais les choses vont changer. En effet, depuis quelques semaines déjà, Corporations Canada mentionne, sur son site Web, que la clé de société sera dorénavant obligatoire afin de déposer le rapport annuel. Si vous avez une société de juridiction fédérale et n’avez pas sa clé de société, nous vous invitons à consulter https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/cle-societe afin d’entreprendre les démarches pour l’obtenir.
Prenez note que si vous confiez le mandat à un professionnel d’effectuer une transaction en ligne pour vous auprès de Corporations Canada (incluant le dépôt d’un rapport annuel), il aura besoin également de la clé de société.
Sachez que le défaut de déposer le rapport annuel auprès de Corporations Canada dans le délai requis peut entraîner la dissolution de votre société.
N’hésitez pas à consulter l’un de nos professionnels en droit des affaires au besoin.
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Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
Si vous souhaitez plus d’informations concernant les questions présentées dans cet article ou pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter un professionnel en droit des affaires de notre Cabinet.
