Droit immobilier
Publié par Christian Hallé - 25 janvier 2018
ATTENTION À LA « TAXE DE BIENVENUE » ! Et si vous achetiez dans la ville d’à côté ?
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (ci-après la « Loi ») oblige chaque municipalité située au Québec à percevoir un droit (communément appelé « taxe de bienvenue ») lors du transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Cette taxe, perçue de l’acquéreur, est calculée selon la méthode et les taux prévus à la Loi et ce, de façon identique pour tous les immeubles, peu importe la municipalité du Québec dans laquelle ils sont situés (à l’exception de Montréal, qui bénéficiait d’un statut particulier).
Malgré l’application uniforme de cette loi à travers tout le territoire québécois, des modifications apportées en juin 2017 permettent dorénavant à toute municipalité de fixer un pourcentage de taxation supérieur au taux le plus élevé prévu à la Loi, et ce sur toute portion de la valeur d’un immeuble situé sur son territoire qui excède 500 000 $. Pour ce faire, la municipalité concernée doit adopter un règlement en ce sens, ce que certaines municipalités ont commencé à faire (notamment les villes de Sherbrooke et de Saint-Hyacinthe).
À titre d’exemple, une résidence d’une valeur de 650 000 $ achetée à Sherbrooke vous occasionnera un déboursé en droits de mutation d’un montant de 10 500 $ (le règlement maintenant en vigueur pour cette municipalité prévoyant que toute tranche supérieur à 500 000 $ de la valeur de l’immeuble étant dorénavant taxée à 3%). La même résidence, achetée dans la municipalité voisine n’ayant pas adoptée un tel règlement, se verra imposer un droit de mutation de 8 250 $, soit 2 250 $ de moins. Une résidence d’une valeur de 975 000 $ ? Un facture s’élevant à 20 200 $ en droits de mutation plutôt que 13 125 $ dans la municipalité voisine.
Avant de faire l’acquisition de votre prochaine résidence, pensez à vérifier auprès des autorités municipales le taux d’imposition du droit de mutation pour la portion de la valeur de la maison convoitée qui excède 500 000 $. La municipalité voisine pourrait soudainement devenir plus attrayante !
Le présent texte ne représente qu’un survol du sujet en question et ne constitue aucunement une opinion juridique ou fiscale en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
