Droit immobilier, Litige et médiation
Publié par Martin Fortier - 4 juillet 2019
LA CONCLUSION DE DEUX CONTRATS DE COURTAGE PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE DANS UNE TRANSACTION
En cette période estivale où plusieurs d’entre vous vendent ou se portent acquéreurs d’une nouvelle propriété, voici un bref retour sur une décision de juillet 2018, de la division des petites créances de la Cour du Québec[1], qui a confirmé la possibilité pour une agence immobilière de conclure deux contrats de courtage dans le cadre d’une même transaction, l’un de ces contrats étant conclu avec le vendeur et l’autre avec l’acheteur.
En effet, bien que cette question n’ait pas été spécifiquement «en litige» entre les parties, l’Honorable Annie Breault, j.c.q., a conclu, en référant notamment à certains ouvrages de doctrine en la matière, qu’une agence immobilière est en droit de conclure deux contrats de courtage et que ceux-ci peuvent coexister.
Les courtiers immobiliers et agences parties à ces contrats doivent toutefois porter une attention particulière aux exigences déontologiques que leur impose leur profession, notamment à celle liée à l’obligation de transparence envers les deux parties représentées et à celle de ne pas favoriser les intérêts de l’une aux dépens de ceux de l’autre.
Dans ce dossier, la Cour a ainsi confirmé la validité du contrat de courtage intervenu entre l’agence immobilière demanderesse et la société promettant-acheteuse d’un immeuble commercial, ce contrat ayant été conclu la même journée que la préparation de la promesse d’achat.
Un premier contrat de courtage avait par ailleurs été conclu par l’agence immobilière et la société vendeuse de l’immeuble, quelques mois plus tôt.
N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
[1] 9091-8665 Québec inc. (Via Capitale Rive-Nord) c. 9320-4014 Québec inc., 218 QCCQ 5836
