Litige et médiation
Publié par Mélissa Tozzi - 15 novembre 2022
À la suite d’une séparation, la pension alimentaire au bénéfice des enfants est souvent un enjeu central des discussions entre les parties.
Mais que se passe-t-il lorsque l’un des parents a des enfants d’une autre union ?
Article de Me Melissa Tozzi avec l’assistance de Jérôme Bouvier, étudiant en droit
La pension alimentaire au bénéfice des enfants est souvent un enjeu central des discussions entre les parties. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des parents a des enfants d’une autre union ?
Les parents, peu importe leur type d’union, ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. En fait, cette obligation est une question d’ordre public. Ainsi, à la fin de la vie commune d’un couple, ayant des enfants, une pension alimentaire au bénéfice des enfants sera fréquemment payée par l’un des deux parents afin de remplir cette obligation.
Le Code civil du Québec vient cependant prévoir que parfois, la pension alimentaire payable pourra être augmentée ou diminuée afin de tenir compte de certaines situations particulières. Ce sera parfois le cas lorsque l’un ou l’autre des parents a des enfants issus d’unions antérieures.
Dans une telle situation, la valeur de la pension payée pourra être diminuée afin de tenir compte des obligations alimentaires qu’a un parent envers des enfants d’union antérieures, si ces obligations alimentaires causent au parent payeur des difficultés.[1]
En d’autres mots, si le fait de devoir payer une pension ou de subvenir aux besoins d’enfants d’une union antérieure ou subséquente crée des difficultés pour le parent payeur, le montant de la pension pourrait être réduit.
Les tribunaux québécois ont eu à préciser les « difficultés » qui devaient être présentes afin que soient prises en compte les obligations alimentaires d’un parent envers des enfants d’autres unions. Ils ont déterminé que ces difficultés ne doivent qu’être « simples ». Ceci peut se définir comme étant « des difficultés objectives résultant de l’impact financier de ses autres obligations alimentaires sur sa capacité de payer »[2]. La présence de difficultés dépendra des faits de chaque affaire, mais le fardeau est moins lourd que si les tribunaux avaient décidé que les difficultés étaient simplement considérées comme « excessives ».
Une fois ces difficultés prouvées, les obligations alimentaires d’un parent envers des enfants d’autres unions seront être prises en compte dans l’évaluation de la pension alimentaire qui sera établie au bénéfice des enfants. De nombreux critères ont été dégagés par les juges québécois afin de déterminer la valeur de la pension dans une telle situation.[3] Ces critères peuvent éventuellement mener à une dispense totale de pension alimentaire pour enfant.[4]
L’appréciation de l’impact sur la pension alimentaire payable est variable et requiert une analyse approfondie des circonstances propres à chaque cas.
*Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi.
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[1] Article 587.2 alinéa 2 Code civil du Québec
[2] Droit de la famille — 162999, 2016 QCCA 1997.
