Personne et famille
Publié par Sylvie Harvey - 27 juillet 2018
L’enrichissement injustifié et les conjoints de fait
Puisque les dispositions de la loi sur le divorce ne s’appliquent qu’aux gens mariés et que les dispositions sur la société d’acquêts ou le patrimoine familial ne s’appliquent aucunement aux conjoints de fait, ces derniers ont parfois recours à des demandes en justice basées sur «l’enrichissement injustifié».
Quelques dispositions du Code civil du Québec prévoient qu’une réclamation peut être faite contre une personne qui se serait injustement enrichie au détriment d’une autre. Cela peut paraître simple comme principe, mais l’application est très complexe.
Lorsque des conjoints de fait se séparent, il arrive souvent que l’un des deux ait l’impression que la situation est injuste et qu’il devrait y avoir un partage équitable des biens que le couple avait accumulé durant la vie commune.
Pendant la vie commune, les deux conjoints profitent de leur mise en commun. Chacun contribue à sa façon et suivant diverses ententes entre eux. Il faut cependant se rappeler qu’il s’agit du départ de deux individus qui possèdent chacun des biens et qu’ils conservent la propriété de leurs biens lorsque survient une rupture. Ce n’est pas parce que l’un des deux conservera plus de biens que l’autre une fois le couple séparé, qu’il y a nécessairement injustice au sens de la loi.
Pour parler d’enrichissement injustifié, il faut avant tout qu’il y ait enrichissement de l’un, appauvrissement de l’autre, lien entre les deux et absence de justification. Une analyse approfondie des faits de chaque dossier est importante avant d’entreprendre ce type de recours.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
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