Droit immobilier
Publié par Martin Fortier - 19 décembre 2024
Article écrit en collaboration avec Émile Lemieux
Le polybutylène communément appelé « Poly-B » est un conduit d’alimentation utilisé pour l’eau potable et les systèmes radiants à l’eau chaude. Le poly-B a été utilisé abondamment au Canada durant les années 80, notamment à cause de sa flexibilité et de son prix beaucoup plus avantageux que le cuivre.
Malheureusement, le Poly-B est peu résistant au chlore. Cette faiblesse a causé plusieurs dégâts dans les ménages américains. Au Canada, puisque la concentration de chlore dans l’eau est moins élevée, un faible nombre de dommages ont été recensés. Au Québec on estime qu’environ 200 000 bâtiments sont munis de Poly-B.
Est-ce que la présence de Poly-B dans un bâtiment situé au Québec constitue un vice caché? Est-ce que l’inspecteur préachat a l’obligation de souligner la présence de Poly-B dans son rapport d’inspection?
La Cour du Québec dans sa décision Cyr c. 9130-0400 Québec inc.[1] traite du sujet. Lors de l’audience, l’inspecteur mentionne à la Cour qu’il a noté la présence de Poly-B dans la maison sans toutefois le mentionner à l’acheteur puisqu’il n’y voyait pas l’utilité.
Dans le cadre de son analyse, la Cour utilise un article publié dans le Guide Perrier qui mentionne avoir recensé très peu de problèmes avec ce type de matériaux auprès des entrepreneurs[2].
La Cour en arrive donc à la conclusion que la présence de Poly-B dans la maison ne constituait pas un vice caché et que l’inspecteur en ne déclarant pas ce fait n’a pas engagé sa responsabilité professionnelle.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
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[1][1] Cyr c. 9130-0400 Québec inc., 2016 QCCQ 1961 (CanLII), https://canlii.ca/t/gpg2d
[2] Yves Perrier, Tuyauterie plastique poly-b : acheter une maison avec plomberie de polybutylène, Guide Perrier en ligne, www.guideperrier.com,article daté du 23 septembre 2011.
