Droit de la famille, Personne et famille
Publié par Mélissa Tozzi - 29 mai 2024
Avez-vous un ou des enfants? Avez-vous déjà un jugement final, mais il n’est pas respecté et il faut s’adresser de nouveau au tribunal? Est-ce que votre situation familiale en est une de haut niveau de conflit? L’idée de devoir encore prendre part à un processus judiciaire vous décourage-t-elle? Votre dossier est-il dans le district de Montréal? Si vous avez répondu oui à toutes ces questions, un projet pilote présentement en cours pourrait être VOTRE alternative !
Le ministre de la Justice et le procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barette a annoncé le 11 décembre dernier sa collaboration dans l’introduction d’un nouveau projet pilote de coordination parentale (PCP), qui est offert par la Cour supérieure du Québec. Ce projet instauré par la juge en chef de la Cour supérieure, Marie-Anne Paquette, vise les familles séparées, qui vivent un haut niveau de conflit, et ce, bien qu’un jugement ait déjà été rendu par la Cour supérieure. Il est important de noter que ce projet est offert uniquement dans le district de Montréal pour l’instant. Le but est de diminuer le recours au système judiciaire tout en priorisant l’intérêt de l’enfant.
Conçu spécialement pour répondre aux besoins des familles vivant un haut niveau de conflits parentaux, en raison de comportements nocifs, comme le dénigrement d’un parent par l’autre, le non-respect de jugements antérieurs et/ou le dépôt excessif d’expertises, ce nouveau projet offre un accompagnement complet afin d’apporter un soutien et aider les parents à résoudre leurs différends autrement. Vous serez, en tant que parent, accompagné par un professionnel qualifié tout en recevant un programme de soutien ainsi que de la formation de groupe. Vous bénéficierez également d’ateliers de coparentalité et de communication pour parents séparés afin de vous outiller dans vos conflits.
Conditions requises pour participer au projet de coordination parentale
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Les deux parents doivent être représentés par des avocats et être en accord de participer au projet;
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Un jugement final doit avoir été préalablement rendu;
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Une demande en modification de la garde ou des droits d’accès (ou temps parental) ou une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale doit avoir été produite;
Mais par où commencer? Après avoir fait une demande conjointe au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal, le juge coordonnateur évaluera si votre dossier correspond aux critères du PCP. Dans l’affirmative, ce dernier vous en informera par écrit tout en vous confiant aux bons soins d’un coordonnateur parental. Dans les semaines suivantes, vous serez convoqué à une conférence de gestion avec les divers intervenants à votre dossier qui s’assureront de votre compréhension et du bon déroulement du processus.
Grâce à ce nouveau projet, dites au revoir aux multiples visites à la Cour et bonjour aux différents ateliers de soutien ainsi qu’au support fourni par votre futur coordonnateur parental. De plus, un seul juge est attitré à votre dossier rendant le processus plus simple et l’accessibilité à un juge plus rapide.
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe d’avocats experts en matière familiale pour de plus amples renseignements et déterminer si ce projet répond à vos besoins.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
