Droit des affaires
Publié par Mylène Turcotte - 31 mai 2023
Vous aimeriez que votre adresse de domicile ne soit pas publiée au registre des entreprises du Québec comme administrateur, actionnaire ou dirigeant d’une entreprise ? C’est maintenant possible !
Depuis le 31 mars 2023, suite à l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises[1], une personne physique (par exemple un administrateur, un actionnaire, un dirigeant, un associé) peut déclarer au Registraire des entreprises du Québec (« REQ »), en sus de son adresse de domicile, une adresse professionnelle.
Le REQ définit l’adresse professionnelle comme correspondant au principal lieu de travail ou d’affaires d’une personne. Il ne peut s’agir d’une case postale et une personne ne peut déclarer qu’une seule adresse professionnelle même si elle figure au registre des entreprises du Québec (le « Registre ») pour plus d’une entreprise.
La déclaration d’une adresse professionnelle n’exempte cependant pas une personne de déclarer son adresse de domicile au REQ. Cependant, si une adresse professionnelle est déclarée, et tant qu’elle est valide, c’est celle-ci qui sera publiée au Registre et non l’adresse de domicile.
Si l’adresse professionnelle devient invalide et n’a pas été mise à jour dans les 30 jours suivants une demande du REQ, l’adresse de domicile sera alors publiée au Registre.
La publication d’une adresse professionnelle au Registre peut se faire au moment de l’immatriculation d’une nouvelle entreprise ou, pour une entreprise déjà existante, lors du dépôt de la déclaration de mise à jour annuelle ou par le dépôt d’une déclaration de mise à jour courante.
Nos professionnels en droit des affaires peuvent vous assister à ce sujet.
Pour connaître d’autres modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises entrées en vigueur le 31 mars 2023, vous pouvez aussi consulter cet autre article publié par Mylène Turcotte, avocate et directrice de notre équipe de droit des affaires. Vous avez une entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec (« REQ »)? Les informations qui suivent vous concernent!
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Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
Si vous souhaitez plus d’informations concernant les questions présentées dans cet article ou pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter un professionnel en droit des affaires de notre Cabinet.
[1] RLRQ c. P-44.1