Droit des affaires, ACTUALITÉ FODAGO
Publié par Mylène Turcotte - 17 mars 2023
Du nouveau pour les entreprises faisant affaires au Québec, à compter du 31 mars 2023!
Vous avez une entreprise[1] immatriculée au Registre des entreprises du Québec (« REQ »)? Les informations qui suivent vous concernent!
Des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises[2] entreront en vigueur le 31 mars prochain et imposeront, à toute entreprise faisant affaires au Québec, immatriculée au REQ, les obligations suivantes :
| Obligation | Applicable à | Quand | Commentaires |
| Divulguer la date de naissance. | Toute personne physique inscrite au REQ. | À la première des occasions suivantes (à partir du 31 mars 2023) :
(i) Au moment de l’ajout de la personne physique au REQ ou de la modification d’un renseignement concernant une personne physique déjà inscrite au REQ. (ii) Lors de la production au REQ de la première déclaration de mise à jour annuelle à compter du 31 mars 2023 (pour toutes les personnes physiques inscrites au dossier de l’entreprise au REQ). |
Cette information ne sera cependant pas publiée au REQ. |
| Fournir une pièce d’identité | Chaque administrateur inscrit au REQ | À la première des occasions suivantes (à partir du 31 mars 2023) :
(i) Au moment de l’ajout d’un administrateur au REQ ou de la modification d’un renseignement d’un administrateur déjà inscrit au REQ. (ii) Lors de la production au REQ de la première déclaration de mise à jour annuelle à compter du 31 mars 2023 (pour tous les administrateurs inscrits au dossier de l’entreprise au REQ). |
Cette pièce d’identité doit être valide et comporter les prénom, nom et date de naissance de l’administrateur.
Une fois traitée par le REQ, la pièce d’identité sera détruite. |
| Divulguer ses « bénéficiaires ultimes[3] » | – Sociétés par actions
– Sociétés de personnes – Coopératives – Fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial – Personnes physiques exploitant une entreprise – Émetteurs assujettis étrangers |
Lors de la production au REQ de la première déclaration de mise à jour annuelle à compter du 31 mars 2023. | Une entreprise qui est en période de production de la déclaration de mise à jour annuelle et qui dépose cette déclaration au plus tard le 30 mars 2023, aura l’obligation de divulguer ses bénéficiaires ultimes lors du dépôt de sa prochaine déclaration de mise à jour annuelle (en 2024). |
Il est aussi possible, pour toute personne physique inscrite au REQ, de divulguer une adresse professionnelle au REQ à partir du 31 mars 2023. L’adresse de domicile doit aussi être divulguée mais c’est l’adresse professionnelle qui sera publiée au REQ. Une personne physique ne peut divulguer qu’une seule adresse professionnelle au REQ, peu importe le nombre d’entreprises dans lesquelles elle est impliquée.
À noter que, compte tenu de ces nouvelles obligations, il ne sera pas possible pour les comptables de déposer la prochaine déclaration de mise à jour annuelle avec la déclaration fiscale, dans le cas d’une entreprise jumelée, et il faudra que l’entreprise s’assure de faire ce dépôt directement au REQ.
Pour toute information ou assistance concernant ces nouvelles obligations et leur mise en application, n’hésitez pas à contacter un professionnel de notre équipe de droit des affaires!
Mylène Turcotte, avocate
Directrice de l’équipe
Droit des affaires.
_________________
[1] Société par actions, Société en nom collectif, Société en commandite, Entreprise individuelle, Organisme à but non lucratif, Coopérative, Syndicat professionnel ou copropriété, etc
[2] RLRQ c P-44.1
[3] Contactez-nous afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet.
