Droit de la famille, Personne et famille, Litige et médiation
Publié par Mélissa Tozzi - 4 juin 2026
Article de Me Melissa Tozzi avec la collaboration d’Emily Zhang, étudiante en droit
C’est quoi une pension alimentaire ? Qu’est-ce que cela implique ?
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. Cette obligation est normalement remplie en nature durant la vie commune des parents, ceux-ci pourvoyant aux besoins de leurs enfants au jour le jour. Cependant, à la suite d’un divorce ou une séparation, l’un des parents pourrait avoir à remplir cette obligation par le paiement d’une pension alimentaire envers l’autre. Cette contribution alimentaire de base prendra la forme d’un montant d’argent fixe établi suivant les revenus des deux parents, le nombre d’enfants et selon le partage du temps parental entre eux.
Combien devrais-je payer concernant la pension alimentaire ?
Les modalités convenues entre les parties ou établies par le tribunal ont une incidence directe sur le montant de la pension alimentaire à verser. Ainsi, lorsque les enfants résident principalement avec l’un des parents, le parent ayant le revenu le plus élevé sera généralement tenu de verser une pension alimentaire plus importante. En revanche, lorsque les parents se partagent le temps de garde et assument chacun une part des dépenses courantes des enfants, le montant de la pension alimentaire est habituellement réduit. Dès qu’un parent a les enfants pendant au moins 146 jours par année, on parle généralement de garde partagée. Dans ce cas, le parent qui verse une pension alimentaire paiera souvent un montant moins élevé, puisque les deux parents assument une part importante des dépenses des enfants.
Il est à noter que ces règles de fixation de pension alimentaire pour enfants seront sensiblement différentes lors d’un divorce entre deux parents et que l’un d’eux réside habituellement ailleurs qu’au Québec. Dans un tel cas, les parents seront régis par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants[1].
Peu importe par quelles règles les parents se voient régis, ils n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre de négociation quand il est question de la pension alimentaire pour enfants vu que ces règles sont d’ordre public. Ainsi un parent créancier d’une telle pension n’a pas le droit d’y renoncer, car il s’agit d’aliments pour autrui, soit les enfants.
Cela dit, il y a tout de même plusieurs faits qui pourront avoir un impact sur la manière dont est établi la pension alimentaire. Les règles en matière de pension alimentaire pour enfants peuvent devenir très techniques et leur application est intimement liée à la situation particulière de chaque couple. Il est toujours préférable de consulter un expert en la matière afin de bien évaluer l’ensemble du contexte entourant une séparation ou un divorce et la capacité financière des parents afin de bien établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.
De plus, il y a plusieurs concepts qui sont mal compris quant aux dépenses incluses dans la pension alimentaire de base ou qui devront plutôt faire l’objet d’un partage au prorata des revenus respectifs des parents pour les frais particuliers, car ceux-ci sont payables au-delà de la pension de base. Ainsi, il est souvent opportun d’échanger avec un professionnel à cet égard.
À quoi va servir ce montant ?
Ce montant d’argent de base vise à remplir les neuf besoins de base de l’enfant établis par les tribunaux québécois : l’alimentation, le logement, la communication, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs, ce qui inclut les frais de scolarité à l’école publique et l’achat des fournitures scolaires, entre autres.[2]
Est-ce que le montant de la pension alimentaire est variable ?
Cette contribution alimentaire de base peut être augmentée pour tenir compte de certains frais, incluant : les frais de garde (ex : frais de service de garde), les frais postsecondaire (ex : frais de scolarité universitaires) et autres frais particuliers (ex : frais médicaux, frais d’activités parascolaires) particulièrement lorsque ceux-ci sont courants et connus.[3]
Est-ce que la décision concernant le montant est finale ?
Il y a lieu de noter qu’une pension alimentaire pour enfants ne peut être modifiée, une fois prévue par voie d’un jugement, que par un autre jugement subséquent, et ce, peu importe la raison de la demande de modification (majorité et autonomie financière de l’enfant, changement dans la situation financière de l’un des parents, etc.).
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
➡️ N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
[1] Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175
[2] Droit de la famille — 12154, 2012 QCCA 202, Droit de la famille – 24369, 2024 QCCS 1003
[3] Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4, art. 9
