Personne et famille, Litige et médiation
Publié par Mélissa Tozzi - 1 décembre 2022
Article de Me Mélissa Tozzi avec l’assistance de Jérôme Bouvier
C’est quoi une pension alimentaire ? Qu’est-ce que cela implique ?
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. Cette obligation est normalement remplie en nature durant la vie commune des parents, ceux-ci pourvoyant aux besoins de leurs enfants au jour le jour. Cependant, à la suite d’un divorce ou une séparation, l’un des parents pourrait avoir à remplir cette obligation par le paiement d’une pension alimentaire envers l’autre. Cette contribution alimentaire de base prendra la forme d’un montant d’argent fixe établi suivant les revenus des deux parents, le nombre d’enfants et selon le partage du temps parental entre eux.
Combien devrais-je payer concernant la pension alimentaire ?
Les modalités convenues entre les parties, ou déterminées par le tribunal, viendront influencer le montant de pension alimentaire payable. Par exemple, le parent ayant le plus grand revenu paiera considérablement plus en pension lorsque l’autre parent a les enfants la majorité du temps contrairement au cas, où les parents se partagent le temps et ainsi les dépenses quotidiennes. que dès que l’un des parents reçoit les enfants pour un minimum de 146 jours dans l’année, cela est considéré une garde partagée et le montant de pension alimentaire payable par le parent payeur sera considérablement moindre.
Il est à noter que ces règles de fixation de pension alimentaire pour enfants seront sensiblement différentes lors d’un divorce entre deux parents et que l’un d’eux réside habituellement ailleurs qu’au Québec. Dans un tel cas, les parents seront régis par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants[1].
Peu importe par quelles règles les parents se voient régies, ils n’ont pas beaucoup de manœuvres de négociation quand il est question de la pension alimentaire pour enfants vu que ces règles sont d’ordre public. Ainsi un parent créancier d’une telle pension n’a pas le droit d’y renoncer, car il s’agit d’aliments pour autrui, soit les enfants.
Cela dit, il y a tout de même plusieurs faits qui pourront avoir un impact sur comment est établi la pension alimentaire. Les règles en matière de pension alimentaire pour enfants peuvent devenir très techniques et leur application est intimement liée à la situation particulière de chaque couple. Il est toujours préférable de consulter un expert en la matière afin de bien évaluer l’ensemble du contexte entourant une séparation ou un divorce et la capacité financière des parents afin de bien établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.
De plus, il y a plusieurs concepts qui sont mal compris quant aux dépenses incluses dans la pension alimentaire de base ou qui devront plutôt faire l’objet d’un partage au prorata des revenus respectifs des parents pour les frais particuliers, car ceux-ci sont payables au-delà de la pension de base. Ainsi, il est souvent opportun d’échanger avec un professionnel à cet égard.
À quoi va servir ce montant ?
Ce montant d’argent de base vise à remplir les neuf besoins de base de l’enfant établis par les tribunaux québécois : l’alimentation, le logement, la communication, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs, ceci inclus les frais de scolarité à l’école publique et l’achat des fournitures scolaires, entre autres.[2]
Est-ce que le montant de la pension alimentaire est variable ?
Cette contribution alimentaire de base peut être augmentée pour tenir compte de certains frais, incluant : les frais de garde (ex : frais de service de garde), les frais postsecondaire (ex : frais de scolarité universitaires) et autres frais particuliers (ex : frais médicaux, frais d’activités parascolaires) particulièrement lorsque ceux-ci sont courants et connus.[3]
Est-ce que la décision concernant le montant est finale ?
Il y a lieu de noter qu’une pension alimentaire pour enfants ne peut être modifiée, une fois prévue par voie d’un jugement, que par un autre jugement subséquent, et ce, peu importe la raison de la demande de modification (majorité et autonomie financière de l’enfant, changement dans la situation financière de l’un des parents, etc.).
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi.
➡️ Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts-conseils Fodago à Longueuil.
[1] Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175
[1] Droit de la famille — 12154, 2012 QCCA 202
[1] Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4, art. 9
[2] Droit de la famille — 12154, 2012 QCCA 202
[3] Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4, art. 9
