Droit successoral, Personne et famille
Publié par Jérémy Dion-Bernard - 14 mars 2023
Connaissez-vous les différentes formes de testament au Québec et ce qui les caractérisent ?
Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. De ces testaments, seule la forme notariée n’a pas à être vérifiée à la suite du décès. Ce testament bénéficie d’une présomption de validité dès que l’on a la preuve que nous détenons bien le dernier testament connu du défunt. Ainsi, pour être considéré valide, tout testament non notarié doit être vérifié par le tribunal et respecter les règles de rédaction suivantes :
Testament olographe, celui-ci doit être rédigé entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Il est important de noter qu’il est impossible de faire valider un testament olographe qui aurait été filmé, écrit par courriel ou encore écrit par texto. À cet égard, l’affaire Bitton c. Bitton 2021 QCCS 4649 a confirmé de nouveau l’impossibilité de rédiger un testament olographe par un moyen technologique.
Ce type de testament peut être conservé chez soi, mais il est crucial de ne pas égarer l’original puisque seul celui-ci peut être vérifié par le tribunal.
De plus, les ratures ou les corrections dans ce type de testament doivent être interprétées avec précaution. En effet, plusieurs décisions confirment qu’il doit y avoir une preuve claire que le testateur a approuvé ces changements, et ce, en examinant l’ensemble des circonstances entourant la rédaction du testament.
Testament devant témoins, il s’agit d’un testament écrit ou non de la main du testateur, et qui est signé en présence de deux témoins majeurs devant également le signer et parapher chacune des pages. À ces règles de rédaction, s’ajoute, comme souligné dans l’affaire Lemaine c. Lemaine 2012 QCCA 137, que les témoins ne devraient pas participer à la rédaction du testament, ni être désignés comme légataires.
Également, tout comme pour le testament olographe, ce type de testament peut être conservé chez soi, mais il est important de ne pas égarer l’original puisque seul celui-ci peut être vérifié.
Enfin, pour vérifier ce type de testament, l’un des témoins devra identifier le document signé comme étant le testament du testateur et au besoin, attester que le testateur était en possession de ses capacités au moment de la signature du testament. D’ailleurs, l’affaire S.P. c. G.P. 2022 QCCS 4542 a souligné l’importance du rôle des témoins de pouvoir confirmer que le testateur avait la capacité de tester.
Testament notarié, celui-ci fait foi de son contenu sans nécessiter de le faire vérifier par le tribunal, et ce, considérant qu’il revêt le caractère authentique faisant en sorte que le contenu du testament est considéré véridique, jusqu’à preuve du contraire.
Ce type de testament permet également la conservation de l’acte en des lieux sûrs à perpétuité dans ce qu’on appelle le « greffe » du notaire.
De plus, le testament notarié est rédigé en langage clair et efficient sur le plan juridique. En outre, le notaire qui rédige un testament offre des conseils légaux et fiscaux au testateur tout en s’assurant que celui-ci est en mesure de comprendre les conséquences de ses dernières volontés. Cet accompagnement par le notaire permet ainsi de faire concorder les dernières volontés du testateur avec certains avantages offerts par les lois, notamment en matière fiscale.
Pour assurer le respect de vos volontés, pour votre sécurité et celle de vos héritiers, il est toujours préférable de faire un testament notarié; il est de mise de consulter l’aide d’un professionnel afin de bien protéger vos droits.
Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts-conseils Fodago à Longueuil.
