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Article écrit en collaboration avec Maïka Giguère, étudiante en droit. Dans le contexte d’une transaction immobilière, l’offre d’achat est parfois considérée à tort comme une simple formalité. […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Marika Di Domenico, avocate, Mila Mailhot, étudiante en droit et Mélanie Vincelette, technicienne juridique Le gouvernement du Québec, sous la direction du […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Émile Lemieux Le polybutylène communément appelé « Poly-B » est un conduit d’alimentation utilisé pour l’eau potable et les systèmes radiants à l’eau chaude. […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Mélanie Vincelette, technicienne juridique Les conflits de voisinages occupent de plus en plus de temps devant les tribunaux et les juges dans […]
Lire la suiteArticle écrit en collaboration avec Sophia Harvey, stagiaire en droit La copropriété divise, repose sur une organisation unique où un immeuble est partagé entre des parties privatives, […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration d’Anne-Élizabeth Bleau, étudiante en droit Lors de l’achat d’une propriété ou d’un bien, certaines clauses peuvent avoir des conséquences importantes […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration d’Yvette Kasongo, technicienne juridique Comme indiqué précédemment, plusieurs lois ont subi des modifications en raison de la Loi modifiant diverses […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Florence Major, étudiante en droit En tant que locateur d’un immeuble, quels sont vos recours si un locataire refuse […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Mila Mailhot, étudiante en droit Le 22 mai 2024, la ministre responsable de l’Habitation, France Élaine Duranceau, a présenté […]
Lire la suitePar Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Yvette Kasongo, technicienne juridique Plusieurs lois ont subi des modifications en raison de la Loi modifiant diverses dispositions législatives […]
Lire la suiteComme la période de transmission par les locateurs des avis d’augmentation de loyer et de modification des conditions du bail a pris fin pour plusieurs des baux […]
Lire la suiteDemande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs? Au formulaire de Demande de […]
Lire la suiteComme vous l’avez probablement lu ou entendu, le gouvernement de Justin Trudeau a décidé d’augmenter la portion imposable du gain en capital à compter du 25 juin […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Martin Fortier, en collaboration avec Me Marika Di Domenico Comme vous le savez, l’infolettre Pro@ctif est transmise par courriel chaque semaine à tous […]
Lire la suiteArticle écrit par Me Martin Fortier, en collaboration avec Me Marika Di Domenico Dans la décision Abalain c. Gohier-Couture, datant de 2019, la Cour du Québec[i] réitère les […]
Lire la suiteFor english version click here ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES – DEPUIS LE 27 MARS 2023, PLUS DE NON-CANADIENS PEUVENT ACHETER UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL AU CANADA Mise à jour: […]
Lire la suiteLa décision récente Tapp c. Iacobellis[1] est venue éclaircir le droit du courtier acheteur à sa rétribution dans le cas où un vendeur refuserait de consentir à […]
Lire la suiteMise à jour de l’article par FODAGO 2023 – article original par Philippe Brunelle La Cour suprême du Canada a prononcé le 6 avril 2017[1] un important […]
Lire la suiteLES RÉPARATIONS MAJEURES DE CERTAINES PARTIES COMMUNES D’UNE COPROPRIÉTÉ : QUI PAIE QUOI? La construction d’unités de copropriétés divises (le « condo ») connait un véritable boom au Québec depuis […]
Lire la suiteEn date du 9 juin 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Par : Me Jean Sébastien Monette […]
Lire la suiteL’état des cours d’eau du Québec inquiète toujours à ce temps-ci de l’année. Les crues printanières ont déjà fait des ravages dans plusieurs régions. L’heure est aux […]
Lire la suiteLa reprise des lieux : une affaire simple ou complexe dans un contexte de copropriété indivise? Les droits et obligations d’un propriétaire varient selon le type de copropriétés […]
Lire la suiteQuels sont les points essentiels à connaitre lors de l’achat d’une copropriété déjà existante ? Par Me Christian Hallé, notaire et Camille Lemay, stagiaire en droit. […]
Lire la suiteFor english version click here 2023 & 2024 : interdiction aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel au Canada Me Stéphane Chatigny, avocat / associé Dans un article publié […]
Lire la suiteLes courtiers immobiliers acheteurs et vendeurs sont-ils responsables de la non-divulgation à l’acheteur de la survenance d’un suicide dans l’immeuble ? Dans une décision prononcée en juillet […]
Lire la suiteMême si un vice est révélé par des indices il peut malgré tout constituer un vice caché. [1]La Cour supérieure s’est prononcée récemment à la fois sur […]
Lire la suiteJe signe un contrat préliminaire pour un condo en construction, une fois terminé il n’est pas conforme à la fiche descriptive préparée par le promoteur immobilier, quels […]
Lire la suiteVous êtes propriétaire d’un immeuble commercial depuis 26 ans… Quels sont vos recours si vous découvrez «aujourd’hui» que son sol est contaminé? Une décision de 2019 de […]
Lire la suiteEst-ce vraiment un Duplex? Dans une décision de 2019, la Cour supérieure[1] a dû rappeler qu’un vendeur avait l’obligation de délivrance et de garantie du droit de […]
Lire la suiteÊtre prudent et de bonne foi, c’est payant ! Dans une décision de 2019, la Cour supérieure[1] réitère les principes applicables pour déterminer si nous sommes en présence […]
Lire la suiteVous êtes poursuivi ou avez été poursuivi pour vices cachés, est-ce possible d’épargner de l’impôt? Le recours en vices cachés découlant par sa nature même de l’existence […]
Lire la suiteComment calculer les dommages d’un locateur commercial à la suite du déguerpissement de son locataire avant la fin du bail? Locateurs commerciaux, votre locataire déguerpit avant la […]
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Lire la suiteMESURES FISCALES CONCERNANT LE FRACTIONNEMENT DU REVENU Depuis le 1er janvier 2018, le ministre des Finances du Canada a mis en place de nouvelles règles, lesquelles visent […]
Lire la suiteInondations : conséquences sur la vente d’une propriété À la suite des récentes inondations vécues au Québec, la question de l’impact de ces crues printanières sur la validité […]
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Lire la suiteCession de créance des agences immobilières afin de permettre aux courtiers de réclamer leur rétribution à la Cour du Québec, division des petites créances Les agences immobilières […]
Lire la suiteLa location d’un immeuble par une agence immobilière et la réclamation de rétribution L’article 23 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des […]
Lire la suiteQuand les fausses représentations d’un courtier immobilier entrainent sa responsabilité personnelle! Courtiers immobiliers ! Prenez garde aux représentations que vous faites aux courtiers-vendeurs lorsque vous savez, ou […]
Lire la suiteVous êtes courtier immobilier et vous êtes sanctionné par le Comité de discipline de l’OACIQ. La sanction sera-t-elle publiée dans les journaux? Bien des courtiers immobiliers craignent […]
Lire la suiteATTENTION À LA « TAXE DE BIENVENUE » ! Et si vous achetiez dans la ville d’à côté ? La Loi concernant les droits sur les mutations […]
Lire la suiteLe jugement Groupe Sutton-Futur c. Amyot[i] répond à cette question et met en lumière les faits suivants : Alors qu’un contrat de courtage est en vigueur pour un […]
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