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En juin dernier, sont entrées en vigueur certaines modifications apportées à la Loi sur la concurrence[1] (« Loi ») ayant pour but de protéger la concurrence sur les marchés […]
Lire la suiteLa décision récente Tapp c. Iacobellis[1] est venue éclaircir le droit du courtier acheteur à sa rétribution dans le cas où un vendeur refuserait de consentir à […]
Lire la suiteLA CONSÉCRATION DE L’AMOUR PAR LE MARIAGE ! Depuis plusieurs années, une forte tendance s’inscrit chez les couples québécois : en 2021, 41.8% des couples vivent en union […]
Lire la suiteUne clé de société est un code, fourni par Corporations Canada, qui permet à toute société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par […]
Lire la suiteBien que certains adultes qui se séparent réussissent à s’adapter et à exercer une coparentalité harmonieuse, une minorité d’ex-conjoints vivront une séparation hautement conflictuelle, lors de laquelle […]
Lire la suiteDonnez au suivant : Quelles sont les formalités à respecter pour constater une donation? Récemment, je constate avoir de plus en plus d’échanges avec mes clients, mes collègues […]
Lire la suiteMise à jour de l’article par FODAGO 2023 – article original par Philippe Brunelle La Cour suprême du Canada a prononcé le 6 avril 2017[1] un important […]
Lire la suiteDANS LE CADRE D’UNE DEMANDE EN ANNULATION DE TESTAMENT, PUIS-JE CONSULTER LES ANCIENS TESTAMENTS RÉVOQUÉS ? Auteur Me Martin Brisson Par son dernier testament signé devant notaire, un […]
Lire la suiteVous cherchez à savoir ce qui se passe au niveau de la pension alimentaire pour enfants payable lorsque le parent payeur qui génère des revenus importants décide […]
Lire la suiteLES RÉPARATIONS MAJEURES DE CERTAINES PARTIES COMMUNES D’UNE COPROPRIÉTÉ : QUI PAIE QUOI? La construction d’unités de copropriétés divises (le « condo ») connait un véritable boom au Québec depuis […]
Lire la suiteContrairement aux autres provinces du Canada, les contrats de mères porteuses ne peuvent être reconnus au Québec en raison de l’état du droit actuel. Or, un projet […]
Lire la suiteEn date du 9 juin 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Par : Me Jean Sébastien Monette […]
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Lire la suiteVous aimeriez que votre adresse de domicile ne soit pas publiée au registre des entreprises du Québec comme administrateur, actionnaire ou dirigeant d’une entreprise ? C’est maintenant […]
Lire la suiteL’état des cours d’eau du Québec inquiète toujours à ce temps-ci de l’année. Les crues printanières ont déjà fait des ravages dans plusieurs régions. L’heure est aux […]
Lire la suiteIl faut savoir que devant les tribunaux, une personne est uniquement tenue d’être représentée par avocat lorsqu’elle représente une personne morale. C’est donc dire qu’une personne peut […]
Lire la suiteLa reprise des lieux : une affaire simple ou complexe dans un contexte de copropriété indivise? Les droits et obligations d’un propriétaire varient selon le type de copropriétés […]
Lire la suiteLa garde des enfants est souvent un enjeu central dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. De nombreux conflits peuvent survenir lors de la détermination de […]
Lire la suiteDu nouveau pour les entreprises faisant affaires au Québec, à compter du 31 mars 2023! Vous avez une entreprise[1] immatriculée au Registre des entreprises du Québec (« REQ »)? […]
Lire la suiteConnaissez-vous les différentes formes de testament au Québec et ce qui les caractérisent ? Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament : le testament […]
Lire la suiteLES DÉDUCTIONS PERMISES AUX RÈGLES DU PATRIMOINE FAMILIAL SONT-ELLES D’ORDRE PUBLIC? Le Code civil du Québec énonce certaines déductions applicables lors du calcul du patrimoine familial pour […]
Lire la suiteQuels sont les points essentiels à connaitre lors de l’achat d’une copropriété déjà existante ? Par Me Christian Hallé, notaire et Camille Lemay, stagiaire en droit. […]
Lire la suiteLe nouveau compte d’épargne libre d’impôt (CELIAPP) pour l’achat d’une première propriété Article de Christian Hallé Un nouveau véhicule d’épargne sera offert aux canadiens à […]
Lire la suiteFor english version click here 2023 & 2024 : interdiction aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel au Canada Me Stéphane Chatigny, avocat / associé Dans un article publié […]
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