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Dans le cadre d’une demande de révision d’une décision d’une greffière spéciale, la Cour supérieure a récemment eu à réfléchir sur l’application des articles 278.1 et 280 […]
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Lire la suiteDans les derniers mois, les commentateurs de l’actualité juridique québécoise ont notamment abordé la question de la liberté de tester, principe bien établi en droit québécois. Ils […]
Lire la suiteTexte écrit par Me Martin Brisson, avec la collaboration de Jeannie Côté-Courville, technicienne juridique Une confusion semble se perpétuer dans la jurisprudence entre le soulèvement du voile […]
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Lire la suitePar Me Martin Brisson avec la collaboration de Myriem Elmahboubi La réclamation des honoraires par le créancier hypothécaire Lorsque l’hypothèque le prévoit, un créancier peut-il réclamer […]
Lire la suiteAssurés… Collaborez ! Dans un jugement du 16 juillet dernier, [Anderson c. Intact, compagnie d’assurances, 2018 QCCS 3171], la Cour supérieure du Québec fut saisie d’une demande […]
Lire la suiteLes mères porteuses, un vide juridique « Industrie de la procréation », « marchandisation du corps de la femme », « gestation pour autrui » tous des termes employés pour désigner un sujet […]
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