Litige et médiation
Publié par Stéphane Chatigny - 27 août 2024
Article rédigé par Me Stéphane Chatigny, en collaboration avec Alexandra Labrecque, étudiante en droit.
À la suite des pluies diluviennes survenues au mois d’août, plusieurs propriétés commerciales et résidentielles ont été inondées. Souvent, un refoulement d’égout est à l’origine des dommages. Mais dans ce cas, la Ville est-elle tenue d’indemniser ?
Lorsque la Ville est à l’origine d’un préjudice matériel, tel que des dommages causés sur un immeuble, il est possible d’intenter un recours afin d’obtenir une compensation. En effet, la Ville est considérée comme la gardienne du réseau de collecte et d’évacuation des eaux pluviales, ce qui peut engager sa responsabilité lorsque des dommages surviennent.[1]
Toutefois, avant d’envisager une poursuite, il est crucial de se renseigner sur la procédure spécifique de la municipalité. Dans tous les cas, il sera nécessaire de transmettre au greffe de la Ville un avis écrit contenant les informations personnelles, une description des dommages subis, ainsi que les pièces justificatives pertinentes. Le délai pour soumettre cet avis est généralement de 15 jours[2] suivant l’événement, mais certaines municipalités permettent une prolongation jusqu’à 60 jours. Bien qu’il soit essentiel de remettre l’avis dans le délai imparti, ce n’est pas fatal pour autant. Par exemple, si une personne peut prouver qu’elle a été empêchée d’agir en raison de circonstances suffisantes, telles qu’une hospitalisation, elle ne sera pas privée de son droit d’intenter une action.
En plus de déposer l’avis, il est également important d’effectuer rapidement les réparations nécessaires pour éviter une aggravation des dommages. Si des mesures ne sont pas prises pour minimiser les dommages, la Ville pourrait le soulever et demander une réduction du montant de la réclamation. N’oubliez pas non plus de contacter votre assureur dès que possible après le sinistre.
Si vous êtes en désaccord avec la réponse reçue, il est possible de déposer une poursuite 15 jours après que la Ville a reçu l’avis. Ne tardez pas, car vous ne disposez que de 6 mois à partir de l’incident pour entreprendre cette action. Passé ce délai, votre recours sera prescrit.
Pour intenter un recours, il faut prouver que les dommages ont été causés par le fait autonome du bien, soit le système d’égout. En d’autres termes, il faut démontrer, par exemple, que la désuétude ou l’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux pluviales est la cause exclusive des dommages subis. Pour rejeter la demande, la Ville devra prouver qu’elle n’a commis aucune faute. Cela signifie qu’elle devra démontrer qu’elle a agi avec diligence pour prévenir l’événement ayant causé les dommages en prenant des mesures raisonnables et qu’il était donc impossible d’empêcher leur survenance.
Néanmoins, la Ville pourrait également invoquer que les pluies étaient imprévisibles et constituaient alors une force majeure. Elle pourrait également tenter de vous imputer la faute, d’où l’importance d’entretenir vos installations et de vous conformer à la réglementation. Enfin, la Ville pourrait chercher à attribuer la faute à un tiers, comme un entrepreneur, par exemple.
Pour maximiser les chances de succès, il est recommandé de placer tous vos effets personnels qui se trouvent dans la cave ou le sous-sol à au moins 30 cm du sol et des murs extérieurs. En effet, selon la Loi sur les cités et villes, si une réclamation pour le même endroit a déjà été faite, la Ville ne sera pas tenue de répondre favorablement à une deuxième réclamation.
Il est également prudent de vérifier et de se conformer à la réglementation municipale, notamment en ce qui concerne l’installation de clapets antiretour. De plus, il est conseillé de photographier tous les dommages et de conserver chaque facture liée aux réparations. Ces preuves pourront être cruciales si vous décidez d’intenter un recours.
Les délais pour transmettre l’avis et intenter une action contre la Ville sont relativement courts; n’attendez pas, sous peine que votre recours tombe à l’eau!
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
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[1] 1465 du Code civil du Québec
[2] 585 de la Loi sur les cités et villes
