Droit immobilier
Publié par Fodago - 31 août 2020
Je signe un contrat préliminaire pour un condo en construction, une fois terminé il n’est pas conforme à la fiche descriptive préparée par le promoteur immobilier, quels sont mes droits ?
Dans ce dossier, la Cour d’appel[1] vient rappeler qu’un ensemble de condominiums à développer devrait l’être conformément aux plans annoncés.
L’acheteur conclut un contrat préliminaire avec le vendeur, entrepreneur général et promoteur immobilier, en vue de l’acquisition d’une unité de copropriété divise comprise dans la Tour 1 d’un projet de construction de deux tours adjacentes.
Le contrat prévoit qu’en cas de défaut de signer l’acte de vente à la demande du vendeur, ce dernier conservera les dépôts déjà reçus et pourra réclamer le paiement de tous les dommages subis.
L’acheteur et son époux étaient surtout intéressés par les commodités que devait contenir la tour, soit un sauna avec salle d’eau et douche, une salle d’entraînement dans les aires communes ainsi que des plafonds de neuf pieds dans les unités privatives. Ces caractéristiques sont expressément mentionnées dans la fiche descriptive jointe au contrat.
Finalement, l’acheteur constate lors d’une visite ultérieure que les plafonds ne sont pas de neuf pieds de haut. Qui plus est, les commodités initialement prévues seront finalement installées dans la Tour 2. Considérant le tout, l’acheteur ne répond pas aux demandes du vendeur de procéder à la signature de l’acte de vente.
La Cour d’appel confirme que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles et se doit de rembourser les acomptes versés par l’acheteur. Ce dernier n’a pas commis de faute en refusant de procéder à l’achat, compte tenu de l’importance des inexécutions contractuelles du vendeur. Le vendeur a promis des plafonds de neuf pieds et a omis pendant deux ans d’informer l’acheteur du changement de localisation des commodités.
Il ressort de la preuve que les commodités promises avaient une importance significative pour l’acheteur.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
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[1] 6169970 Canada inc. c. Lesage, 2019 QCCA 1867.
