Droit immobilier
Publié par Emile Lemieux - 17 décembre 2025
Article écrit en collaboration avec Mélanie Vincelette, technicienne juridique
À compter du 1er janvier 2026, trois nouveaux règlements en droit du logement entreront officiellement en vigueur au Québec.
Ces modifications réglementaires entraîneront des changements majeurs aux obligations des locateurs, notamment en matière d’avis de modification du bail, de fixation des loyers et d’utilisation des formulaires obligatoires.
Une révision des pratiques actuelles s’impose dès maintenant afin d’assurer la conformité aux nouvelles exigences légales.
Renforcement des exigences relatives aux avis de modification du bail
Le premier changement concerne le contenu des avis de modification du bail.
Dorénavant, lorsque le logement comprend des services rattachés à la personne du locataire, l’avis devra indiquer de façon claire et distincte le montant ou le pourcentage de l’augmentation attribuable à ces services.
Cette obligation vise particulièrement les immeubles offrant des services, notamment les résidences privées pour aînés, et impose une plus grande précision dans la rédaction des avis d’augmentation de loyer.
Refonte complète des critères de fixation des loyers
Les règles applicables à la fixation des loyers font également l’objet d’une révision en profondeur.
Le calcul de l’augmentation reposera désormais sur une nouvelle formule standardisée fondée sur l’indice des prix à la consommation, à laquelle s’ajouteront des ajustements distincts pour les taxes municipales et scolaires, les primes d’assurance ainsi que certaines dépenses admissibles prévues par règlement.
En présence de services personnels, le loyer devra être ventilé entre la portion relative au logement et celle correspondant aux services.
Cette dernière sera indexée selon un indicateur spécifique lié aux coûts des services de santé.
Les pourcentages applicables seront publiés annuellement dans la Gazette officielle du Québec, ce qui exigera une vigilance accrue de la part des locateurs lors de chaque période de fixation.
Mise à jour des formulaires obligatoires
Enfin, les formulaires de bail et les avis au nouveau locataire ont été révisés afin d’y intégrer des mentions plus détaillées et de mieux refléter les règles particulières applicables à certains types de logements.
Ces ajustements concernent notamment les résidences privées pour aînés, les logements étudiants, les coopératives d’habitation et les logements à loyer modique.
Une période transitoire est prévue, permettant l’utilisation des anciens formulaires jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve du respect des conditions établies par la réglementation.
Une préparation essentielle pour les locateurs
Pour les locateurs, l’entrée en vigueur de ces nouveaux règlements implique une mise à jour des modèles d’avis, des méthodes de calcul de loyer et des formulaires utilisés dans le cadre de la gestion locative.
Une préparation adéquate demeure essentielle afin d’assurer la conformité aux nouvelles règles et de réduire les risques de contestation devant le Tribunal administratif du logement.
Le Cabinet peut vous assister afin de compléter les avis requis lors de la fixation des loyers en 2026 et vous accompagner dans l’adaptation de vos pratiques aux nouvelles exigences réglementaires.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
