Droit immobilier
Publié par Gabrielle Guérin - 15 mai 2024
Comme la période de transmission par les locateurs des avis d’augmentation de loyer et de modification des conditions du bail a pris fin pour plusieurs des baux locatifs résidentiels au Québec (ceux dont la durée est d’un an et dont le terme est le 30 juin 2024), les locateurs ont dorénavant reçu les réponses des locataires.
En cas de refus par le locataire de l’augmentation de loyer ou de la modification proposée, et ce à l’intérieur du délai légal d’un mois de sa réception de l’avis, il appartient au locateur de protéger son droit à l’augmentation du loyer ou aux modifications au bail proposées, en introduisant auprès du Tribunal administratif du logement (TAL), une Demande de modification de bail[1] dans le mois de sa réception de l’avis de refus.
Une fois qu’un numéro a été attribué à la Demande par le TAL, le Locateur doit la notifier au locataire et déposer la preuve de notification au dossier du TAL, dans les 45 jours du dépôt de la Demande[2]. Le locateur doit également remplir le Formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la fixation[3], le notifier au locataire, et en déposer une copie, avec la preuve de notification au locataire, au dossier du TAL, dans les 90 jours du dépôt de la Demande[4].
À défaut de respecter l’une ou l’autre de ces étapes et les délais légaux, le TAL pourra déclarer la Demande périmée et fermer administrativement le dossier ou rejeter la Demande lors de l’audition, de sorte que l’augmentation de loyer sera perdue pour l’année visée et la modification de bail proposée ne pourra entrer en vigueur au moment souhaité.
L’ignorance de la loi ne peut permettre de palier à un tel défaut, et il est très rare qu’un locateur se voit relever du défaut d’avoir respecté les étapes et délais, malgré les graves conséquences engendrées.
Ainsi, en cas de doute, mieux vaut bien vérifier et requérir les services de nos professionnels.
Nous vous référons également à notre précédent article concernant les critères à respecter pour que le locataire soit condamné à rembourser au locateur les frais introductifs de la Demande de modification de bail : https://fodago.ca/publications/avocat-immobilier/demande-de-fixation-de-loyer-aupres-du-tribunal-administratif-du-logement-comment-obtenir-la-condamnation-du-locataire-au-paiement-des-frais-introductifs/
Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions concernant le cheminement des demandes de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement et la preuve à établir lors de l’audition, n’hésitez pas à communiquer avec les professionnels de notre cabinet.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi, ni une préparation pour votre audition particulière.
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[1] https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaires-de-demande-au-tribunal/demande-de-modification-du-bail
[2] Article 56.2 Loi sur le Tribunal administratif du logement
[3] https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaire-rn-2024-2025
[4] Article 56.3 Loi sur le Tribunal administratif du logement
