Retour aux Actualités
Valérie-Boucher
Vous aimerez aussi
Avez-vous votre clé de société?
Publié par Mylène Turcotte - 20 septembre 2023
Une clé de société est un code, fourni par Corporations Canada, qui permet à toute société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par […]
Lire la suiteCourtiers immobiliers : Attention à votre obligation de collaboration lors de transactions conditionnelles à la vente de l’immeuble de l’acheteur!
Publié par Martin Fortier - 9 octobre 2018
Mise en situation Imaginons le contexte suivant : vous êtes courtier-vendeur et votre vendeur accepte une promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble du promettant-acheteur, le tout […]
Lire la suiteEst-ce vraiment un Duplex ?
Publié par Martin Fortier - 2 mars 2020
Est-ce vraiment un Duplex? Dans une décision de 2019, la Cour supérieure[1] a dû rappeler qu’un vendeur avait l’obligation de délivrance et de garantie du droit de […]
Lire la suite