parent-plongee
Vous aimerez aussi
Levée du voile corporatif ou responsabilité extracontractuelle des administrateurs : La Cour d’appel clarifie la distinction
Publié par Martin Brisson - 22 février 2024
Texte écrit par Me Martin Brisson, avec la collaboration de Jeannie Côté-Courville, technicienne juridique Une confusion semble se perpétuer dans la jurisprudence entre le soulèvement du voile […]
Lire la suiteEst-ce que la réforme importante en droit de la famille envisagée vous affecte? En réalité, elle risque de changer le droit applicable pour plusieurs foyers!
Publié par Mélissa Tozzi - 2 avril 2024
Article écrit par Me Melissa Tozzi, en collaboration avec Mélodie Cuerrier, technicienne juridique Un projet de loi (projet de loi nº56) a été déposé par le ministre […]
Lire la suiteDemande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs?
Publié par Gabrielle Guérin - 10 mai 2024
Demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs? Au formulaire de Demande de […]
Lire la suite