Litige et médiation
Publié par Julie St-Germain - 26 janvier 2025
Article écrit en collaboration avec Alexandra Labrecque, étudiante en droit.
Dans un contexte où les phénomènes météorologiques d’envergure sont de plus en plus fréquents, il peut être difficile de déterminer si ceux-ci peuvent se qualifier comme des cas de force majeure qui entraînent, par conséquent, une libération présumée de nos obligations contractuelles ou extracontractuelles.
Pour conclure à un cas de force majeure, il est nécessaire que l’événement soit irrésistible, imprévisible et extérieur. Il s’agit donc d’un événement qu’on ne peut ni prévoir ni empêcher, et qui rend impossible l’exécution des obligations par une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.[1] Il est également nécessaire que l’événement ne soit pas imputable aux actions d’un tiers.
Toutefois, les circonstances entourant les phénomènes météorologiques sont cruciales pour déterminer s’ils peuvent être considérés comme des cas de force majeure. Par exemple, en cas de pluies torrentielles causant des inondations, il n’est pas automatique que ces évènements soient considérés comme des cas de force majeure. En effet, la fréquence des phénomènes doit être prise en compte lors de l’analyse : des pluies se produisant tous les cent ans n’ont pas le même caractère imprévisible que celles se produisant tous les trois mois. De plus, des mesures préventives doivent être prises en considération de ces événements. Ainsi, si la partie invoquant la force majeure n’a pas, à titre d’exemple, veillé à ce que ses infrastructures soient adéquates, le caractère irrésistible d’un événement tel qu’un tremblement de terre ne peut alors être retenu. Finalement, il faut préciser que, pour être qualifié d’extérieur, l’événement ne doit pas être attribuable à un acte commis par la personne invoquant la force majeure. Par exemple, les dégâts d’eau causés par le mauvais raccord d’une machine à laver ne peuvent constituer un cas de force majeure étant donné que l’événement n’a pas ce caractère extérieur.
Que se passe-t-il lorsque la force majeure est invoquée avec succès ? La force majeure peut, dans certains cas, libérer le débiteur de son obligation ou entrainer son report. Ainsi, si l’autre partie s’était déjà exécutée, le débiteur devra restituer ce qu’il avait obtenu.
Par ailleurs, il est également possible de prévoir contractuellement des cas de force majeure à l’avance. Ainsi, un contrat peut prévoir des situations qui ne constituent pas généralement des cas de force majeure, mais qui en deviennent aux yeux des parties. Par conséquent, si l’événement prévu au contrat se produit, le débiteur pourra invoquer la force majeure pour se libérer.
La force majeure est un concept complexe et relatif, dont l’interprétation peut varier en fonction des circonstances spécifiques. Pour toute question ou pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, n’hésitez pas à consulter un professionnel de notre cabinet.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
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[1] Nordheimer c. Alexander, 1891 CanLII 40 (SCC) https://canlii.ca/t/g7xtn
