Droit notarial, Personne et famille, Litige et médiation
Publié par Jérémy Dion-Bernard - 21 décembre 2022
Article de Jérémy Dion-Bernard
Comment organiser le prédécès de l’un des époux sans testament ?
Affirmons de prime abord que, contrairement aux couples en union de fait, les couples mariés sont mieux protégés. C’est de ce sentiment de confiance que provient une certaine croyance nourrissant l’idée que les liens du mariage suffisent pour assurer la protection de leur vie familiale en cas de décès. Or dans les faits, il en est souvent autrement.
Premier salut en leur faveur : peut-être ont-ils signé un contrat de mariage. Ce dernier pourrait contenir une clause testamentaire de type « au dernier vivant les biens » prévoyant la dévolution de la succession au conjoint survivant. Mais cette clause n’est pas une clause type et tout contrat de mariage reste une convention sur mesure. En l’absence de ce type de clause et en l’absence de testament, le conjoint marié survivant n’héritera que du tiers des biens composant la succession de son époux prédécédé, les deux autres tiers revenant aux enfants.
Pour donner une illustration pratique de la conséquence, l’époux survivant habiterait alors dans la maison acquise en union et appartenant dorénavant également aux deux tiers aux enfants du défunt. Ces enfants peuvent être les enfants de l’époux survivant, mais ils peuvent être également des enfants issus d’une union précédente.Ajoutons qu’en l’absence d’enfants, le Code civil du Québec prescrit que la succession de l’époux décédé se partage entre les beaux-parents et l’époux survivant.
Il va sans dire qu’il est impératif d’être accompagné d’un conseiller juridique et de réfléchir en amont aux issues de chacun des patrimoines de nos deux époux dans le cas d’un premier décès de l’un d’eux.
La rédaction d’un testament est à privilégier afin de s’assurer par avance que ce que nous projetons se réalisera juridiquement au moment des faits.
Avec un testament notarié, vous déciderez de la façon dont vos biens seront partagés en vous assurant que vos biens seront remis de la manière la plus avantageuse qui soit, selon vos attentes. Votre testament vous permettra de prendre le contrôle sur la transmission de vos biens, et ce, en faveur de vos proches.
➡️ Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts-conseils à Longueuil.
